APRÈS ART. 3	N°1175 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1175 (Rect)
présenté par
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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APRÈS L’ARTICLE 3, insérer la division et l’intitulé suivants:
Section 1 bis
Dispositions améliorant lerégime des nullités de procédure
Article XX
Le code de procédurepénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa del’article 80‑1‑1, la référence : « 173 » estremplacée par la référence : « 170 » ;
2° Au premier alinéa del’article 89‑1, les mots : « et 173, troisièmealinéa, » sont remplacés par les mots : « et170, » ;
3° Au dernier alinéa del’article 113‑3, la référence :« article 173 » est remplacée par laréférence : « article 170 » ;
4° Au huitième alinéa del’article 116, la référence : « 173 » estremplacée par la référence : « 170 » ;
5° L’article 170 estainsi rédigé :
« Art. 170. – En toute matière, lanullité d’un acte accompli au cours de l’instruction, lors de laprocédure qui a précédé l’ouverture de cette dernière, ou, lors decette ouverture elle-même, ainsi que de toute pièce figurant audossier de l’information, peut être soulevée dans lesconditions suivantes :
« – Soit, d’office, par lejuge d’instruction ;
« – Soit, par des réquisitionsdu procureur de la République au juge d’instruction ;
« – Soit, par une requête aujuge d’instruction formulée par les parties ou par le témoinassisté, sous réserve qu’une telle requête ne soit pas irrecevableen vertu des dispositions de l’article 173‑1, du premieralinéa de l’article 174 et du IV de l’article 175.
 « Les dispositions quiprécèdent ne sont pas applicables aux actes pouvant faire l’objetd’un appel ou d’un recours spécial prévu par la loi, à l’exceptiondes actes pris en application du chapitre IX du titre II du livreII du code de la sécurité intérieure. Les actes d’administration judiciaire, ou, les pièces produites audossier dont le juge judiciaire n’aurait pas compétence pourapprécier la validité, ne peuvent également être contestés par cemoyen.
6° Les articles 171 à 174 sontainsi rédigés :
« Art. 171. – Le juge d’instruction,dans tous les cas, informe sans délai le procureur de laRépublique, les parties et le témoin assisté de son initiative oude la réception par lui des réquisitions ou requête évoquées àl’article précédent, et, leur impartit un délai pour formuler leursobservations à cet égard, lequel ne peut être inférieur à dixjours.
 « Après expiration de cedélai, il statue par une ordonnance motivée notifiée au procureurde la République, aux parties et au témoin assisté, dans laquelleaprès avoir apprécié, s’il y a lieu, la recevabilité de la requêteformulée, il se prononce sur l’existence ou non d’une cause denullité de l’acte ou de la pièce en débat. S’il constate une causede nullité, il statue sur les conséquences à en tirer. »
« Art. 172. – L’ordonnance visée àl’article 171 peut être déférée par la voie de l’appel à lachambre de l’instruction par le procureur de la République, lesparties ou le témoin assisté dans le délai de cinq jours à compterde sa notification. En l’absence d’appel, elle devient définitiveet emporte tous ses effets. La nullité, si elle n’a pas étéconstatée par l’ordonnance, ne peut plus être soulevée pour la mêmecause.
« L’appel doit, à peined’irrecevabilité, faire l’objet d’une déclaration au greffe de lachambre de l’instruction. Cette déclaration est constatée et datéepar le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat.Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par legreffier. Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans leressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffe peutêtre faite au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis deréception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, larequête peut également être faite au moyen d’une déclaration auprèsdu chef de l’établissement pénitentiaire. Cette déclaration estconstatée et datée par le chef de l’établissement pénitentiaire quila signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il enest fait mention par le chef de l’établissement. Ce document estadressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, augreffe de la chambre de l’instruction.
« Dans les huit jours de laréception du dossier par le greffe de la chambre de l’instruction,le président peut, par ordonnance non susceptible de recours,constater que l’appel est irrecevable en application desdispositions de l’article 170, du précédent alinéa du présentarticle, de l’article 173‑1, du premier alinéa del’article 174 ou du IV de l’article 175 ; il peutégalement constater l’irrecevabilité de l’appel si celui-ci n’estpas motivé. S’il constate l’irrecevabilité de l’appel, le présidentde la chambre de l’instruction ordonne que le dossier de l’information soit renvoyé au juge d’instruction ; dansles autres cas, il le transmet au procureur général qui procèdeainsi qu’il est dit aux articles 194 et suivants.
« Lorsque la solution luiparaît s’imposer de façon manifeste, le  président de lachambre de l’instruction statue sur ce recours, conformément auxdispositions de l’article 199, sans la présence des deuxconseillers de la chambre.
« Si la décision qui s’imposeconsiste dans l’annulation des actes ou pièces de la procédure,elle peut, en cas d’accord du ministère public, être prise parordonnance sans qu’il soit procédé à l’audience prévue au mêmearticle 199.
« L’auteur du recours peutcependant demander que ce dernier soit examiné par la chambre del’instruction.
« Art. 173. – Pour l’application desarticles 170 à 172, l’appréciation d’une cause de nullité, desconséquences à en tirer, et, de la possibilité de la couvrir, obéitaux règles fixées à l’article 802.
7° L’article 174 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa,la référence : « 173 » est remplacée par laréférence : « 172 » ;
b) Les deuxièmeet dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsirédigé : 
« La chambre de l’instructionse prononce conformément aux dispositions de l’article 802 etprocède comme il est dit au troisième alinéa del’article 206. » 
8° Au début del’article 174‑1, les mots : « Lorsque la chambre del’instruction annule » sont remplacés par les mots :« Lorsqu’est annulée ».
9° Au sixième alinéa del’article 175, les mots : « troisième alinéa del’article 173 » sont remplacés par les mots :« quatrième alinéa de l’article 170 » ;
10° Au second alinéa del’article 187, la référence :« article 173 » est remplacée par laréférence : « article 172 » ;
11° Au deuxième alinéa del’article 194, la référence : « 173 » estremplacée par laréférence : « 172 » ;
12° Le deuxième alinéa del’article 206 est ainsi rédigé : « Quel que soit lemotif de sa saisine, si elle découvre une cause de nullité, elle seprononce conformément aux dispositions del’article 802. »
13° Au premier alinéa del’article 218, les mots : « des articles 171,172 » sont remplacés par les mots : « del’article 172 » ;
14° Le premier alinéa del’article 221‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin de la premièrephrase, les mots : « dans les conditions prévues parle troisième alinéa de l’article 173 », sont remplacéspar les mots : « par requête motivée, dont ellesadressent copie au juge d’instruction qui transmet le dossier de laprocédure au président de la chambre del’instruction » ;
b) Après la mêmepremière phrase, sont insérées huit phrases ainsirédigées : « La requête doit, à peined’irrecevabilité, faire l’objet d’une déclaration au greffe de lachambre de l’instruction. Elle est constatée et datée par legreffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si ledemandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort dela juridiction compétente, la déclaration au greffe peut être faiteau moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.Lorsque la personne mise en examen est détenue, la requête peutégalement être faite au moyen d’une déclaration auprès du chef del’établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée etdatée par le chef de l’établissement pénitentiaire qui la signe,ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est faitmention par le chef de l’établissement. Ce document est adressésans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffe dela chambre de l’instruction. »
15° À la fin du dernieralinéa de l’article 308, les mots : « ,constitue une cause de cassation de l’arrêt de condamnation s’ilest établi qu’il a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts dela personne condamnée » sont remplacés par lesmots : « peut être sanctionné par la nullité si lesconditions prévues à l’article 802 en sontréunies. » ;
16° À l’article 565,les mots : « lorsqu’elle a eu pour effet de porteratteinte aux intérêts de la personne qu’il concerne, » sontremplacés par les mots « si les conditions prévues àl’article 802 sont réunies, » ;
17° À la fin del’article 595, les mots : « , et sans préjudice dudroit qui appartient à la Cour de cassation de relever tous moyensd’office. » sont supprimés.
18° À l’article 615, lemot : « substantielles » estsupprimé ; 
19° À la dernière phrasedu premier alinéa de l’article 695‑9‑22, les mots :« de l’article 173 » sont remplacés par lesmots : « du troisième alinéa de l’article 172 et dupremier alinéa de l’article 221‑2 ». 
20° L’article 802 estainsi rédigé :
« Art. 802. – I. – Sanspréjudice des sanctions disciplinaires ou pénales qui peuventfrapper les magistrats ou fonctionnaires qui n’auraient pasrespecté scrupuleusement toutes les formes imposées par le présentcode, la nullité d’un acte accompli en application des dispositionsde ce dernier ne peut être prononcée que si les deux conditionssuivantes sont réunies :
« 1° La méconnaissancedes conditions essentielles à la validité de cet acte au regard desexigences imposées par la loi en ce qui concerne :
« – Soit, l’organisation et lacompétence des juridictions ainsi que les principalesmodalités de leur saisine, du déroulement de leurs débats etde la prise de leurs décisions ;
« – Soit, les principalesgaranties dont bénéficient les personnes pour la protection de leurliberté, de leur sûreté ou de leur présomption d’innocence lors deleur comparution devant un agent ou un officier de policejudiciaire, ou encore, une autre autorité chargé de fonctions depolice judiciaire ou disposant de pouvoirs de police judiciaireainsi que devant un magistrat, pour le recueil de leursdéclarations, ou, le recours à une mesure de contrainte, deprivation ou restriction de leurs droits et libertés, d’atteinte àleur vie privée, leur domicile ou résidence, comme à leurpropriété ;
« – Soit, les principalesgaranties visant à assurer la sincérité et la qualité du recueildes éléments de preuve ainsi que celles encadrant le recours à lacompétence d’un tiers ;
« – Soit, les principalesgaranties d’un plein et libre exercice des droits de la défense,et, celles du respect du contradictoire ;
« – Soit, les principalesgaranties de la protection du secret professionnel, de celui descommunications, ou, de la confidentialité d’informations prévue parla loi ;
« – Soit, les principalesgaranties particulières dont bénéficient en vertu de la loicertaines personnes en raison de leurs fonctions.
« 2° Des conséquenceseffectives suffisamment graves, dès lors que cetteméconnaissance a pour effet direct et certain :
« – Soit, d’altérersensiblement le cours de la procédure, en faisant obstacle à lamanifestation de la vérité ou en la retardant à l’excès, ou encore,en compromettant de manière définitive et irréparable le recueil oula discussion d’éléments de preuve ;
« – Soit, de lésersubstantiellement la personne qui invoque la nullité, en ayant été,pour elle, la cause directe, nécessaire et exclusive d’une perte dechance définitive et irréparable de pouvoir faire valoir utilementses moyens, ou, en ayant fait subir à ses droits, libertés oupropriété une atteinte anormale, injustifiée ou excessive.
« La nullité de toute piècefigurant au dossier d’une procédure conduite en application duprésent code peut être prononcée pour les motifs mentionnés au1° qui précède ainsi que pour tout motif tiré d’unedisposition d’ordre public résultant de la loi et du règlementprescrite en dehors du présent code, si, dans tous les cas, lacondition prévue au 2° qui précède est égalementsatisfaite.
« Dans tous les cas, lajuridiction qui prononce la nullité doit expressément énoncer lesmotifs de droit et de fait, en considération des éléments del’espèce, qui fondent sa décision.
« II. – Avant leprononcé d’une annulation, l’irrégularité potentielle d’un actepeut être couverte dans les conditions suivantes :
« 1° Au cours del’instruction, un acte du juge d’instruction ou d’une autoritécommise par lui ou le substituant dans l’exercice de sescompétences dont la nullité est de nature à être soulevée peut êtrerecommencé dans des conditions régulières et similaires à l’acteinitial, quand cela est encore possible, en se donnant expressémentpour objet de couvrir la cause de nullité potentielle ; dansce cas, l’action en nullité est éteinte, sans préjudice de lapossibilité, pour ce nouvel acte, de faire lui-même l’objet d’unetelle action pour des motifs qui lui soient propres ;
« 2° En toute matière, siun acte ou une pièce, par suite d’une erreur matérielle ou pourtoute autre raison exclusive de toute volonté délibéréed’altération de la vérité de la part de son auteur, comporte desénonciations inexactes, équivoques ou incertaines, ou encore, deslacunes, ou, est manquant au dossier de la procédure, exposantainsi cette dernière au risque d’une annulation, il est possible àtoute personne bien fondée à apporter son témoignage sur la réalitédes faits, y compris l’auteur de l’acte ou de la pièce, de déposerau dossier de la procédure une attestation sous serment,accompagnée, le cas échéant, de toutes justifications utiles, pourrétablir la vérité des faits, en engageant expressément saresponsabilité pénale ou disciplinaire en cas de faussedéclaration. L’autorité chargée, le cas échéant, de se prononcersur la cause de nullité peut aussi, dans le même cas, entendre sousserment toute personne pouvant apporter un témoignage utile à cetégard. Ces déclarations, si elles établissent sans équivoque que lacause de nullité n’est pas fondée, régularisent l’acte ou la pièceen question, auxquels elles sont, dès lors, rattachées dans ledossier de la procédure, avec, s’il y a lieu, la décision del’autorité qui aura statué en la matière ;
« 3° À tout moment d’uneprocédure, une partie ou un témoin assisté peut expressémentrenoncer à se prévaloir d’une cause de nullité, en présence de sonconseil ou celui-ci dûment appelé. Ils ne sont, dès lors, plusrecevables à invoquer la même cause, et, si cette cause n’a étésoulevée que par eux, il n’y a plus lieu de statuer en la matièreet la procédure reprend son cours. 
« Ne peuvent être couvertesles causes de nullité suivantes :
« – L’incompétence matériellede l’auteur de l’acte contesté, en dépit de toute régularisationformelle de l’instrument qui la constaterait ou lamentionnerait ;
« – La méconnaissance desrègles de fond relatives à toute cause d’extinction de l’actionpublique ;
« – Toute cause résultantd’une fraude, d’un abus ou détournement de pouvoir commis à desseinpar l’auteur de l’acte. 
« III. – L’autoritéqui se prononce sur la nullité d’un acte ou d’une pièce règle leseffets de sa décision ; elle peut ainsi :
« 1° Limiter l’annulationà l’acte ou la pièce en question, ou, l’étendre à d’autres actes oupièces au dossier de la procédure si l’acte ou la pièce ayant faitl’objet de cette annulation apparaît comme le support direct,nécessaire et exclusif de ces autres actes ou pièces ;
« 2° Dire que l’acte oula pièce en question seront retirés du dossier de la procédure etclassés au greffe de la juridiction, sauf dans les cassuivants :
« – Si l’annulation n’affectequ’une partie de l’acte ou de la pièce, cette partie seracancellée, après établissement d’une copie certifiée conforme àl’original, laquelle sera classée au greffe de lajuridiction ;
« – Si, à titre exceptionnel,il apparaît utile, pour l’intelligence des faits et lamanifestation de la vérité, de conserver tout ou partie de l’acteou de la pièce. Dans ce cas, après, le cas échéant, cancellationpartielle opérée dans les conditions qui précèdent, l’acte ou lapièce seront maintenus au dossier de la procédure, en étantrattachés à une copie conforme de la décisiond’annulation ;
« Les informations tiréesd’actes ou pièces ou parties d’actes ou de pièces ayant été ainsiécartés du dossier de la procédure, ne peuvent être évoquées contreune partie, sous peine de poursuites disciplinaires contre celuiqui violerait cette interdiction. Les actes ou pièces faisant étatde ces informations peuvent être frappés d’annulation. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’annulation d’un acte de procédure pénale est toujours unedécision grave, de nature à saper la confiance dans la Justice etdans ses différents acteurs, avec des conséquences pratiques, quipeuvent aller jusqu’à l’annihilation de pans entiers d’un dossier,voire de sa totalité –de manière, parfois, irréparable.
De ce fait, elle peut être une source sérieuse de démoralisation etdémobilisation pour les enquêteurs et magistrats qui peuvent voirainsi leurs efforts anéantis, et, le doute jeté sur leurcompétence. C’est aussi, pour les victimes, une caused’incompréhension, voire de scandale, quand de tels« accidents » du parcours judiciaire viennent retarder,perturber, voire empêcher la manifestation de la vérité etcompromettre leurs intérêts de parties civiles.
Or, la cause de la nullité peut apparaître, parfois, passablementdérisoire par rapport à ses lourdes conséquences.
Le régime des nullités doit donc s’efforcer de concilier deuximpératifs : d’abord, éviter, par un trop grand laxisme, que lesacteurs de la procédure se sentent par trop libres de s’affranchirdes règles qu’elle leur impose –ce qui serait ouvrir la porte àtoutes sortes de dévoiements ; mais, d’un autre côté, ne pasles exposer trop facilement au risque de l’annulation –alors quel’évolution contemporaine du droit procédural a multiplié desexigences et formalités qui peuvent être autant d’embûches etchausse-trapes pour les enquêteurs et les magistrats.
De fait, aujourd’hui, au terme d’une évolution, législative etjurisprudentielle, qui n’a pas toujours été sans à-coups, ce régimedonne le sentiment d’une casuistique complexe, qui ne satisfait paspleinement à ce qui devrait, par définition, être ses deuxexigences premières : la lisibilité, et, laprévisibilité.
Le pivot du régime, en effet, est la distinction posée parl’article 171 du code de procédure pénale entre les« formalités substantielles » et les autres, laméconnaissance des premières entraînant seule la nullité, maisencore, à la condition que cette méconnaissance ait « portéatteinte aux intérêts » de la partie concernée.
Or, la loi n’a en rien défini ces notions, qui se trouvent doncabandonnées aux flottements et incertitudes de la jurisprudence, cequi est un facteur d’instabilité du droit et d’insécurité pour ceuxqui ont à l’appliquer.
D’un autre côté, malgré les améliorations qui ont pu être apportéespar les derniers textes intervenus en la matière, le traitementprocédural des nullités reste lourd.
Enfin, les effets de la nullité, quand elle est encourue, sontparfois trop brutaux.
Il y a donc lieu, par un dispositif d’ensemble cohérent etpragmatique de réécrire les textes concernés, avec un tripleobjectif :
1- Limiter l’exposition au risque d’annulation
           L’institution de moments-clés et de délais à peine de forclusionpour soulever les nullités et en permettre la purge, à différentsétapes des procédures, ont été des réformes heureuses, qu’ilconvient de conserver : toutefois, pour une plus grandeefficacité et célérité dans le traitement d’un problème de nullité,il convient de compléter ces dispositions, aux différents stades deprocédure :
           Au stade de l’instruction :
           En l’état actuel du droit, si une cause de nullité est soulevéelors de l’instruction (par une partie, un témoin assisté, leparquet ou le juge lui-même), il y a lieu d’en saisir la chambre del’instruction.
           Or, dans nombre de cas, la cause de nullité ne soulève pas dedifficulté sérieuse et la solution s’impose sans grandecontestation ; si bien que ce détour par la juridictiond’appel, avec la lourdeur qu’il implique, et, pendant ce temps, lefacteur d’incertitude qu’il représente pour le dossier, peut êtreévité. .
           Il est donc prévu que le juge d’instruction, juridiction de premierdegré en matière d’instruction, et, premier responsable, pardéfinition, du contenu et de la qualité du dossier qu’il constitue,statue lui-même, après un délai donné à tous les acteurs de laprocédure pour formuler leurs observations, par une ordonnance qui,comme bien d’autres qu’il est amené à rendre, pourra, en cas decontestation, être portée devant la chambre de l’instruction, sousle contrôle, le cas échéant, de la Cour de cassation pour ce quiest de la décision rendue par cette dernière.
           Il ne s’agit là que d’une procédure tout à fait analogue à cellequi existe devant les juridictions de jugement, qui statuentelles-mêmes sur les exceptions de nullité qui leur sont soumisesrelativement à la procédure suivie auparavant -quand elles sontrecevables-, à charge de recours. Et, s’agissant des propres actesdu juge d’instruction, il est d’autant plus logique qu’il puisse,en somme, réparer ses erreurs, que l’on est encore dans une phasepréparatoire, et, que, de toute façon, sa décision, si elle nesatisfait pas un autre acteur de la procédure, pourra êtrecontestée en appel devant la chambre de l’instruction. 
           Au stade de la chambre de l’instruction
           En l’état du droit, la chambre, quand elle est saisie en matière dedétention provisoire, n’a pas le pouvoir de statuer sur une causede nullité étrangère à la matière.
           Cette restriction peut apparaître choquante, et, de nature àretarder la révélation et la sanction d’une cause de nullité :elle doit donc être levée, et, la chambre doit pouvoir statuer enla matière quel que soit le motif de sa saisine.
            Au stade de la Cour de Cassation
           La Cour a le pouvoir de soulever d’office une cause denullité.
           Mais, si cette dernière n’a pas été soulevée jusque-là, c’est qu’ily a eu consensus tacite pour le faire et qu’elle n’a lésé aucunepartie ; ou bien qu’elle était fort peu évidente.
           Il y a donc peu d’intérêt à maintenir cette cause d’incertitudedans les procédures –qui, au surplus, risque de se manifestertardivement : aussi doit-elle être supprimée. Dans le cas oùil y aurait néanmoins un intérêt majeur à faire constater unenullité, il ne sera que de recourir au pourvoi dans l’intérêt de laloi –lequel n’entraîne pas remise en cause de la procédureelle-même.
2- Redéfinir les critères de l’acte annulable
           Pour éviter les incertitudes liées au manque de précision desformules actuelles des textes, il convient de mieux caractériserles formalités dont la méconnaissance est de nature à entraîner lanullité, avec un double critère, cumulatif, en encadrant mieuxl’appréciation du juge :
           Un critère de gravité suffisante
           Il faut beaucoup mieux caractériser la gravité de la méconnaissancedes règles, au regard de sa portée effective ; ce qu’ilappartient, nécessairement, au juge d’apprécier, en fonction desdonnées concrètes et singulières d’une situation de fait, mais,désormais, à l’intérieur d’un cadre mieux défini que celui, actuel,des simples « intérêts » de la partie concernée, trop« subjectif », alors que doivent prévaloir des intérêtsplus « objectifs », comme l’altération du cours de laprocédure, ou, l’existence d’un préjudice :
                       - L’altération du cours de la procédure : l’objectif premieret la raison d’être de la procédure pénale est d’encadrer lesconditions par lesquelles se forme une vérité judiciaire quant à laculpabilité ou l’innocence d’une personne relativement à lacommission d’une infraction ; dès lors, il s’agira de sedemander si la méconnaissance des règles a pu, sur le  fond etpar rapport à cet objectif, perturber la recherche des éléments àcharge ou à décharge, au point de jeter le doute sur leur existencemême, ou, à tout le moins, sur leur contenu et leursignification ; ce qui n’a pas, en soi, de lien nécessaireavec la gravité intrinsèque de l’irrégularité.
                       - La lésion préjudiciable des droits d’une partie : elle nedoit pas être présumée, comme il arrive aujourd’hui enjurisprudence, sans la démonstration, in concreto, quel’irrégularité a provoqué le perte d’une chance pour cette partie,de nature à ne pouvoir être  autrement réparée que par unetelle annulation de l’acte ; c’est là un critère à la foislogique et opérationnel, bien connu dans d’autres domaines du droitoù l’appréciation y est ni plus ni moins délicate.
3- Eviter l’annihilation systématique de l’acte annulable
           Le droit en vigueur, quand la nullité est encourue, est trèsrestrictif, aussi bien pour ce qui est de la possibilité derégulariser la procédure, que pour ce qui est des conséquences del’ annulation ; il convient, dans le même esprit depragmatisme, et, dans l’optique de limiter cette sanction aux casoù elle est le plus justifiée, de prévoir ainsi, d’une part, unélargissement des moyens de régularisation, et, d’autre part, unemodulation des effets de l’annulation :
           Permettre plus largement de réparer l’acte annulable
           En dehors de la possibilité matérielle de faire un nouvel acte pourtenter de substituer en tout ou partie celui qui a été sanctionné–avec, bien souvent, d’évidentes limites pratiques-, il n’existeguère qu’une possibilité de couvrir la nullité quand elle estencourue, réservée à la seule partie concernée, qui peut renoncer àse prévaloir de cette nullité, ce qui est par troprestrictif ; il faut donc ouvrir cette faculté à d’autresacteurs de la procédure, moyennant certaines conditions etexceptions :
                       - Ouvrir la régularisation aux magistrats, à leurs auxiliaires etaux  enquêteurs : bien des irrégularités ne le sont qued’apparence, par suite d’une problème matériel  ou d’unecirconstance inopportune (comme une signature omise sur un acte,alors qu’il n’y a pas de doute sur la réalité et l’authenticité dece dernier) ; dans ce cas, il est ainsi prévu que l’acteur concernépuisse verser au dossier, à tout moment avant jugement définitifd’annulation, une attestation, signée de lui, et, le cas échéant detout témoin pouvant confirmer ses affirmations, ou, faire unedéclaration reçue par un magistrat, relativement à l’authenticitéde l’acte et de son contenu, sous sa responsabilité (enl’occurrence pénale et criminelle, s’agissant, en cas de mensongeavéré, de faux en écritures publiques), lesquelles feraient foijusqu’à inscription de faux et interdiraient, sauf établissementdéfinitif par la Justice d’un tel faux, toute action en nullité. Demême, l’action en nullité doit pouvoir être paralysée, dans lecadre de l’instruction, dans le cas où l’acte annulable peut êtrerefait à l’identique, en se donnant expressément ce but,  dansdes conditions régulières ; le nouvel acte venant alors encomplément du précédent. 
                       - Les conditions et exceptions à la couverture d’uneirrégularité : il est prévu des cas où une tellecouverture ne sera pas possible, pour motif prioritaire d’ordrepublic (incompétence matérielle radicale de l’auteur de l’acte, ou,cause d’extinction de l’action publique) ou, tenant aucontexte : restriction au détriment de l’auteur de l’acte encas de fraude de sa part (déloyauté dans la conduite de laprocédure, abus de pouvoir caractérisé ou volonté avérée de faireéchec aux droits des parties).
           Moduler les effets de la nullité
           Le principe actuel est celui de l’annihilation de l’acte, à la foisphysique (retiré du dossier ou cancellé en partie), et, juridique(son contenu est censé avoir disparu et ne peut plus être évoqué–et, partant, tous les actes qui ont pu logiquement en découlersuivent son sort). Tout en en conservant le principe, il faut, parpragmatisme, lui apporter des tempéraments, en intensité, et, enétendue :
                       - Permettre une annulation sans retrait du dossier : s’il estsatisfaisant pour le principe, qu’un acte soit stigmatisé commenul, il ne doit pas s’ensuivre automatiquement qu’il doivecomplètement disparaître, car il peut y avoir un intérêt à lemaintenir, en tout ou en partie, au dossier (il peut comporterénonciation de faits avérés et non contestés, ou, tellementnotoires que leur occultation serait artificielle) ; dès lors,la juridiction qui prononce la nullité pourra faire exception àl’annihilation de l’acte annulé, pour des motifs légitimes, et, enconséquence, décider qu’il sera, avec la mention de l’annulation,ou, la copie du jugement annexé, conservé au dossier.
                       - Limiter la cascade des annulations : en l’état du droit, lajuridiction a déjà le choix de prononcer l’annulation du seul actevisé, ou, en sus, de ceux qui sont dans sa dépendancelogique ; pour limiter cette situation au strict nécessaire, il est prévu la possibilité pour le juge de restreindrela « chaîne » des annulations, en l’incitant à avoir uneapproche restrictive et exigeante du lien de dépendance.
           Le présent amendement, par un dispositif cohérent, ne vise, endéfinitive, qu’à trouver un équilibre entre, d’une part, un excèsde rigorisme juridique, qui ne servirait pas la cause du droit encroyant la défendre, et, d’autre part, un excès de laxisme, quidesservirait celle de la justice en prétendant la soutenir :ce sera, dès lors, une contribution notable à la restauration de laconfiance dans la justice.