APRÈS ART. 29	N°1183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1183
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présenteloi, un rapport sur les conséquences de la charge de travail desmagistrats non spécialisés dans les plus petitesjuridictions à la suite du transfert des fonctions civiles dujuge des libertés et de la détention.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article suscite beaucoupd’interrogations dans les plus petites juridictions où les moyenssont à ce jour déjà particulièrement limités. La crispation avec lemilieu médical est aussi déjà particulièrement grande au sujet deshospitalisations. Afin de mesurer au mieux l’impact de la mise enoeuvre du transfert, cet amendement demande un rapport quant àl’impact sur la charge de travail des magistrats.