ART. 8 QUATER	N°1184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1184
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 8 QUATER
Rédiger ainsi cetarticle :
« À l’article L. 1441‑29du code du travail, la première occurrence dumot : « un » est remplacée par lemot : « deux ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de réécriture del’article vise à reprendre la disposition qui avait été adoptée àl’unanimité par les partenaires sociaux en 2021 concernant laparité femme/homme à savoir d’autoriser un écart réduit d’un oudeux sièges entre les femmes et les hommes afin de faciliter larecherche de candidats.