APRÈS ART. 8 QUATER	N°1185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1185
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 QUATER, insérer l’article suivant:
L’article L. 1442‑1 du code dutravail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout conseiller prud’hommequi n’a pas satisfait à l’obligation minimale de formation continuedans les conditions fixées par décret ne peut être candidat aumandat suivant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit, seule laformation initiale est obligatoire pour les conseillersprud’hommes. Les textes précisent en effet que « tout conseillerprud’homme qui n’a pas satisfait à l’obligation de formationinitiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire ».Il n’existe aujourd’hui aucun pendant pour la formation continuedes conseillers prud’hommes qui est pourtant tout aussifondamentale. Cet amendement propose que le suivi de la formationcontinue devienne pour partie obligatoire et que, lorsque cetteobligation n’est pas respectée, le conseiller prud’homme ne puisseplus présenter sa candidature au mandat suivant.