APRÈS ART. 29	N°1191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1191
présenté par
Mme Sabatini
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport analysant les causes de l’augmentation desfrais de justice et ses conséquences sur le budget de la justice etsur le fonctionnement des institutions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les frais de justice connaissentune hausse importante ces dernières années. Les conséquencesde cette hausse non maitrisée peuvent être nombreuses sur lefonctionnement de l’institution judiciaire et sur son budget. Atitre d’exemple, des retards de paiement sont à déplorer pour lesexperts et autres collaborateurs occasionnels du service public dela Justice.
La qualité des décisions de justicepeut être également impactée et le principe d’égalité devantla justice remis en question. 
Cet amendement propose ainsi quedans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remette au Parlement un rapport analysant lescauses et les conséquences de l’augmentation des frais de justiceet leurs conséquences sur le budget de la Justice et lefonctionnement des institutions.