ART. PREMIER	N°1193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1193
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Aprèsl’alinéa 262, insérer l’alinéa suivant : 
« Le ministère de la justicedonne pour objectif la protection et la reconnaissance des lanceursd’alerte dont les révélations servent l’intérêt général au traversde la création d’un statut spécifique qui leur assure la protectionsociale, le droit à la formation et l’aide à lareconversion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose la mise en place d’un véritable statut pour leslanceurs d’alerte.
Ces citoyennes et citoyens prennent en effet de grands risquespour dénoncer des délits graves comme la corruption ou l’évasionfiscale. Leur vie personnelle et professionnelle est souventbouleversée et il n’est pas rare qu’il fasse l’objet de menace, delicenciement abusifs, d’intimidation ou de procédure de justiceinjustifiée.
Raphaël Halet, par exemple, lanceur d’alerte dans l’affaire des« LuxLeaks » en 2014 a subi des pressions et des attaques enjustice pendant huit ans avant que son statut de lanceur d’alertene soit reconnu par la cour européenne des droits de l’homme enfévrier 2023.
Ce statut n’existe toujours pas en droit français ce qui laisseles lanceurs d’alerte sans garantie et sans protection dans notrepays. Au moment même où la CEDH reconnaissait le statut de lanceurd’alerte à Raphaël Halet et condamnait le Luxembourg pour violationde la liberté d’expression, le président de la République décoraiten personne Jeff Bezos, le patron d’Amazon, dont l’entreprise nepaye pas d’impôts en France. Le symbole est catastrophique.
Il est donc plus que temps de reconnaitre ces femmes et ceshommes qui agissent dans l’intérêt général. La Nation se grandiraiten leur assurant protection, assistance et aide à la reconversion.C’est l’objet du présent amendement.