APRÈS ART. 29	N°1194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1194
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité de supprimer lesconventions judiciaires d’intérêt public et détaillant notammentles moyens à donner au parquet national financier et auxjuridictions interrégionales spécialisées pour que cettesuppression n’aboutisse pas à une absence de réponse judiciairedans les affaires de corruption et d’évasion fiscale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
” Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NUPES veulent dénoncer le recours de plus en plussystématique aux CJIP en matière de fraude fiscale et decorruption.
Cette justice négociée, sans reconnaissance de culpabilité etsans établissement de la valeur du préjudice, n’est qu’une sousjustice. Elle est le symptôme d’une justice forte avec les faibleset faible avec les forts. Pourtant, pour les magistrats du PNF oudes JIRS, la CJIP représente bien souvent la seule procédure qu’ilspeuvent mener à bien face aux armées d’avocats et de juristesemployés par les fraudeurs pour ralentir les enquêtes et évitertoute condamnation.
Ainsi, seul le manque de moyens humains et matériels à ladisposition des enquêteurs et des magistrats, justifient l’usagedes CJIP. Si nous voulons mettre fin à cette anomalie juridique ilfaut donc évaluer les moyens à donner au PNF et aux JIRS pourqu’ils puissent mener à terme et dans des délais raisonnables lesprocédures judiciaires contre les entreprises et les particuliersqui pratiquent l’évasion fiscale. C’est tout le sens de cettedemande de rapport.
L’impunité en matière d’évasion fiscale révolte nosconcitoyennes et nos concitoyens. Cette indignation estparfaitement compréhensible lorsque l’on se penche sur le coût dece délit pour la société. Ce dernier se compte en dizaine demilliards quelque soit la source utilisée. Ces milliards perdussont la cause principale de la dégradation de nos servicespublics.
L’égalité devant la loi est un principe républicain qui ne peutêtre à géométrie variable. L’existence d’une justice à 2 vitessesne peut qu’affaiblir le consentement à l’impôt de nos concitoyenneset concitoyens. C’est pourquoi il est urgent de sortir de lalogique de justice négociée pour les riches et les multinationalesdont les CJIP sont un symptôme.
”