ART. PREMIER	N°1196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1196
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 262, insérerl’alinéa suivant :
« En parallèle de ce travaild’évaluation des politiques publiques, le ministère mènera uneréflexion prospective, documentée, et publique, sur la créationd’un délit d’incitation à la fraude fiscale, qui concerneraitquiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusementou non un contribuable à l’établissement ou au paiement total oupartiel des impôts, notamment par la voie de la promotion ou del’offre de montages dont le but principal est de réduire oud’éviter l’impôt. Cette étude sera menée conjointement avec l’INSEEafin de mesurer les attentes des justiciables concernant lacréation d’un délit d’incitation à la fraude fiscale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousdemandons qu’a minima un travail de réflexion soit mené sur laquestion d’un délit d’incitation à l’évasion fiscale. Ce fléau destemps moderne fait perdre entre 80 et 120 milliards par an auxcaisses de l’Etat. Cet argent manque pour le développement desservices publics et l’investissement dans la bifurcationécologique. De plus, l’évitement de l’impôt par quelques-unsparticipe à accroitre les inégalités, augmente le fardeau fiscaldes classes populaires et moyennes et affaiblit le consentement àl’impôt de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Tout cela minela cohésion sociale et dénature la promesse républicaine.
Or, l’évasion fiscale contemporaine ne serait pas possible sansune armée d’intermédiaires qui aident entreprises et particuliers àéchapper à l’impôt (avocats fiscalistes, cabinets de conseils, DataScientist, spécialistes des cryptomonnaies, analystes en tousgenre…). Ces personnes et ces entreprises participent doncdirectement au vol de l’Etat et des contribuables. Leurs pratiqueset les services qu’ils proposent peuvent se situer des deux cotésde la frontière de la légalité. Par cet amendement, nous souhaitonstous simplement interdire et pénaliser toutes les actions etcomportements qui visent à inciter ou à permettre à un contribuabled’échapper partiellement ou totalement à l’impôt. Il s’agit donc decondamner les intermédiaires qui proposent des services permettantla fraude fiscale mais aussi ceux qui incitent et permettent ce quiest pudiquement appelé « optimisation fiscale ».
Une telle mesure permettrait de réduire les possibilitésd’échapper au fisc et à la justice offertes aux évadés fiscaux.Force doit rester à la loi et à l’administration. Pourtant,aujourd’hui les enquêteurs de la DGFiP comme les magistrats du PNFou des autres tribunaux spécialisés sont démunis face àl’inventivité et la compétence des intermédiaires qui se sont misau service des évadés fiscaux. Le délit d’incitation à l’évasionfiscale doit permettre de mettre un terme à ce genred’activités.
Permettre aux autres d’échapper à l’impôt ne doit plus être unmétier comme un autre. Un tel comportement doit désormais être vucomme ce qu’il est : un crime contre le peuple et la cohésionsociale.