APRÈS ART. 3	N°1197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1197
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa du III del’article préliminaire du code de procédure pénale est complété parune phrase ainsi rédigée : « Le secret professionnel duconseil n’est pas opposable aux mesures d’enquête et d’instructionrelatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 ducode général des impôts, aux articles 433‑1, 433‑2 et 435‑1 à435‑10 du code pénal, ainsi qu’au blanchiment de cesdélits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à rendre inopposable le secret professionnel des avocats auconseil en matière fraude fiscale, de corruption et de traficd’influence.
En effet, la Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour laconfiance dans l’institution judiciaire a offert aux avocatsfrançais une situation tout à fait privilégiée en Europe en coupantle lien entre secret professionnel et exercice des droits de ladéfense. Si le secret professionnel des avocats doit, bien entendu,être respecté en matière de défense, son extension au conseil sansaucune limite pose problème.
Cette extension du secret professionnel nous parait excessivecar elle entrave la capacité d’enquête des magistrats et despoliciers en matière de fraude fiscale, de corruption et de traficd’influence. En effet, il suffit aujourd’hui aux fraudeurs demettre leur avocat en copie de tous leurs mails pour qu’aucun deces échanges ne puissent être saisis et versé au dossierd’enquête.
L’extension du secret professionnel bloque donc la sanction desfraudeurs qui aujourd’hui mènent grand train en toute impunité. Lafraude fiscale représente un manque à gagner de 80 à 120 milliardspar an selon les chiffres du syndicats Solidaires financespubliques. C’est autant de moyens en moins pour nos servicespublics et pour la bifurcation écologique. Le 9 mai dernier, leministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances etde la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptespublics présentait un plan de lutte contre la fraude fiscale. Si laRépublique souhaite lutter réellement contre ce fléau et récupérerles milliards concernés, alors elle doit s’en donner lesmoyens.
Pour cela il est nécessaire de restreindre le secretprofessionnel en matière de conseil. Lorsqu’un avocat n’agit pascomme défenseur, mais comme conseil, c’est-à-dire comme complice dela fraude fiscale, de la corruption ou du trafic d’influence, alorsle secret professionnel ne doit pas être opposable. C’est toutl’objet de cet amendement.