APRÈS ART. 3 BIS AA	N°1199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1199
présenté par
M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS AA, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 10-1du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsirédigées : « Une information sur les différentes mesures de justicerestaurative est délivrée à l’auteur d’une infraction et à lavictime. La victime peut également faire la demande d’une tellemesure, qui n’est mise en œuvre que sous réserve de sa faisabilité.»
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’inspirant d’un amendement dugroupe socialistes et apparentés présenté lors de l’examen encommission par Mme Cécile Untermaier, cet amendement viseà :
- assurer l’information des auteurset des victimes sur ce qui existe en matière de justicerestaurative : une obligation d’information est ainsi fixéepar la loi, au bénéfice aussi bien de la victime que de l’auteur del’infraction ;
- mieux prendre en compte lavolonté des victimes dans le cadre de la mise en œuvre de mesuresde justice restaurative : sans que cela ne rende bien sûrsystématique la mesure, il est ainsi proposé aux victimes d’enfaire la demande si elles le souhaitent.