APRÈS ART. 10	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°120
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le titre Ier du livre IIdu code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Après l’articleL. 212‑3, il est inséré un article L. 212‑3-1 ainsirédigé :
« Art. L. 212‑3-1. – Un décret fixe, pourchaque pôle social des tribunaux judiciaires, le nombred’assesseurs à nommer par collège. » ;
2° Après l’articleL. 218‑3, sont insérés des articles L. 218‑3-1 etL. 218‑3-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 218‑3-1. – Le garde des sceaux,ministre de la justice, arrête le nombre de sièges attribués pourla durée du mandat aux organisations syndicales et professionnellespar tribunal judiciaire et collège, en fonction du nombred’assesseurs défini à l’article L. 212‑3-1 et, pour lesorganisations syndicales de salariés, des suffrages obtenus auniveau départemental par chaque organisation dans le cadre de lamesure de l’audience définie au 5° del’article L. 2121‑1 du code du travail et, pour lesorganisations professionnelles d’employeurs, de l’audiencepatronale prévue au 6° del’article L. 2151‑1 du même code déterminée auniveau national.
« Pour l’appréciation del’audience patronale, sont pris en compte, chacun à hauteur de50 %, le nombre des entreprises qui emploient au moins unsalarié, adhérentes à des organisations professionnellesd’employeurs et le nombre de salariés employés par ces mêmesentreprises.
« Les sièges sont attribués àla représentation proportionnelle suivant la règle de la plus fortemoyenne.
« Chaque organisationmentionnée à l’article L. 218‑3 du présent code se voitattribuer au moins un siège. 
« Art. L. 218‑3-2. – À peined’irrecevabilité, les contestations relatives à la répartition dunombre des sièges, opérée en application de l’articleL. 218‑3-1, sont formées devant le Conseil d’État par uneorganisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinzejours à compter de sa publication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors d’un groupe de travail sur lesassesseurs des pôles sociaux mis en place par la Direction desservices judiciaires, le constat suivant en matière de désignationdes assesseurs a été partagé par tous les partenairessociaux :
-        un manque globald’information des organisations amenées à désigner desassesseurs,
-        un manque d’informationet de retour quant à la validation des désignationsproposées,
-        des incertitudes quantaux critères de représentativité et d’audience effectivementappliquées par les DREETS et les Préfets dans lesterritoires,
-        des pratiquesdistinctes d’un département à un autre,
-        une complexité quant aurenouvellement des mandats des assesseurs qui arrivent à échéancedu fait qu’ils sont « glissants » (les mandats de tousles assesseurs ne débutent ni se terminent au même moment).
 
L’amendement proposé vise à remédier aux difficultés rencontrées ens’inspirant du mode de désignation des conseillersprud’hommes.
 
La durée du mandat serait portée à 4 ans et l’entrée en fonctionserait corrélée avec les résultats de la représentativité.
 
Les dispositions relatives aux conseils de prud’hommes ont étéadaptées aux assesseurs des pôles sociaux. Compte tenu du faiblenombre de sièges requis dans certains pôles sociaux, cet amendementprévoit que chaque organisation syndicale ou professionnellereconnue représentative en application des articles L. 218-3 et L.218-3-3 du code de l’organisation judiciaire puisse êtrereprésentée dans tous les tribunaux judiciaires en disposant d’aumoins un siège.