APRÈS ART. 3	N°1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1204
présenté par
M. de Lépinau
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le titre XIV bis du livre IVdu code de procédure pénale est complété par unarticle 706‑15‑3 ainsi rédigé :
« Art. 706‑15‑3. – En matière pénale,pour ce qui regarde les dommages corporels, le demandeur ne peut sevoir opposer l’irrecevabilité de son action pour n’avoir pas mis encause les organismes sociaux avant que le président du tribunal nel’ait informé de la nécessité de cette mise en cause au jour del’audience et n’ait renvoyé l’examen de l’affaire à une datesuffisamment éloignée pour lui permettre d’y procéder. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dommages corporels constituentle préjudice le plus grave que peut subir une personne et seseffets sont bien souvent permanents voire peuvent empirer avec letemps.
 
L’enjeux que représente le jugement est donc immense pour lavictime.
 
Or, en cas de dommage corporel, l’absence de mise en cause(articles L376-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale),entraîne l’irrecevabilité de l’action et la possibilité pour leditorganisme de demander la nullité du jugement si celui-ci estrendu.
 
La complexité des règles de procédure est bien souvent difficile àappréhender pour nos concitoyens et la protection de la partie laplus faible est un pilier de notre ordre juridique. Il n’est pasadmissible que celle-ci puisse voir son action succomber sansexamen au fond, sans lui offrir la possibilité de mieux sepourvoir.