APRÈS ART. 29	N°1206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1206
présenté par
Mme Lebon, M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant les effets néfastes de la surpopulationcarcérale dans le département de La Réunion. Ce rapport met enévidence le manque de moyens financiers octroyés aux services duministère de la justice dans ces territoires et présente un pland’action pour y remédier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans de nombreuses prisons enFrance, le nombre de détenus dépasse largement les capacités desétablissements pénitentiaires. En juin 2022, la populationcarcérale représentait 71.678 détenus écroués, selon les dernierschiffres du Ministère de la Justice, pour 60.683 placesopérationnelles. Le département de La Réunion n’est par exemple pasépargné par la surpopulation, le taux d’occupation dépassant deloin les 100 %.
Le parc pénitentiaire desterritoires ultramarins est totalement désuet, un sous-équipementqui ne fait que renforcer la violence qui règne parfois au sein deces établissements.
Les lits manquent : les exemplessont nombreux de cellules individuels de 4,5 m², trois co-détenusqui se partagent 9m².
Il est indiqué à l’alinéa 45 durapport annexé au présent projet de loi que : “Dans le contexte desurpopulation carcérale, les conditions de détention dans lesétablissements pénitentiaires français, en particulier dans lesmaisons d’arrêt, font l’objet d’une attention soutenue du ministèrede la justice par des mesures tant juridiques que structurelles.”La question de la surpopulation carcérale n’est pourtant pas icitraitée. Cet amendement vise donc à accorder une attentionparticulière aux spécificités carcérales de LaRéunion.