ART. PREMIER	N°1207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1207
présenté par
Mme Lebon, M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 92 par laphrase suivante :
« Le ministère de la justicedoit toutefois être vigilant et faire en sorte que cettevalorisation ne crée pas une concurrence néfaste entreles personnels qui empêcherait les agents d’origineultramarine de voir leur demande de mutation vers leur territoired’origine acceptée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nombreuses sont les demandes demutation d’agents de l’administration pénitentiaire dans lesterritoires ultramarins les plus attractifs. Des agents de toutesorigines qui souhaitent s’établir quelques années en Outre-mer pourdiverses raisons parmi lesquelles une valorisation du séjour dansleur carrière professionnelle leur ouvrant certains droits etcertaines priorités. 
La différence d’attractivité entreles territoires ultramarins est à l’origine de ces dispositifs devalorisation afin que ceux moins bien dotés ne se retrouvent pas ensous-effectif chronique. Toutefois, la hausse des demandes demutation vers les outre-mer se fait parfois au détriment de ceuxdont les CIMM y sont pourtant présents. Or, vouloir rentrer au paysafin de travailler et vivre près de sa famille devrait êtreprioritaire face à la seule volonté d’obtenir un avancement plusfavorable.
C’est la raison pour laquelle lesdemandes de mutation doivent faire l’objet d’une vigilanceaccrue.