ART. 3	N°1212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1212
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE 3
À la deuxième phrase del’alinéa 8, supprimer le mot :
« particulière ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer queles personnes vulnérables (mineurs, majeurs protégés et femmesenceintes notamment) continueront à bénéficier, si elles lesouhaitent, d’un examen médical physique direct et ne pourrontfaire l’objet d’un examen médical par vidéotransmission, qu’ils’agisse du premier examen ou du deuxième en cas deprolongation.
Les déserts médicaux et la pénurie de médecins sur notreterritoire peuvent justifier qu’un certain nombre d’ajustementssoient mis en place et notamment dans le cadre des examens médicauxpendant une garde à vue. Pour autant, cela ne saurait se faire audétriment du droit essentiel de voir un médecin, en physique,pendant sa garde à vue, et ce encore davantage lorsque l’âge, lacapacité physique ou mental du gardé à vue le justifie.