ART. 3	N°1213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1213
présenté par
Mme Moutchou
------------
ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 6 à8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité d’effectuer l’examen médical de la personne gardée àvue par téléconsultation, en cas de prolongation de sa garde àvue.
La disposition prévue à l’alinéa 6 du présent articlepermettrait de remplacer l’examen clinique par un médecin de lapersonne gardée à vue, en cas de prolongation, par un examenmédical à distance. 
Or, une telle disposition ne permet pas de garantirl’effectivité du contrôle médical et méconnaît les recommandationsde la Haute autorité de santé qui s’imposent au médecin intervenanten garde à vue, dont la mission est notamment de constater insitu d’éventuelles lésions ou blessures : 
Ainsi, le guide de bonnes pratiques relatif à l’intervention dumédecin en garde à vue publié sous l’égide du ministère de lajustice, à partir des recommandations de la Haute autorité de santéprécise que : “de manière générale, il est recommandé que l’examenmédical soit pratiqué in situ, dans les lieux où se déroule lamesure de garde à vue, puisque le praticien est chargé dedéterminer la compatibilité de l’état de santé de la personne avecun maintien de cette mesure dans les conditions dans lesquelleselle se déroule”. 
 
Cet amendement a été préparé en concertation avec le Barreau deParis.