ART. 6	N°1215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1215
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE 6
I. – Compléter l’alinéa 6 parles mots :
 « , des associationsrégies par la loi du 1er juillet 1901 relative aucontrat d’association ou inscrites au registre des associations enapplication du code civil local applicable dans les départements duBas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des fondations et desfonds de dotation »
II. – En conséquence, procéder à lamême insertion à la fin de l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclureles associations, les fondations et les fonds de dotation de lacompétence du tribunal des activités économiques. 
La rédaction actuelle de l’article 6 prévoit l’éligibilité deces organismes sans but lucratif au TAE en cas de procédurecollective, tandis que ces procédures relèventactuellement des tribunaux judiciaires pour cesorganismes. Or, cette modification n’est pas souhaitéepar les acteurs du secteur des associations, des fondations et desfonds de dotation.
En effet, il semble peu opportun de renvoyer aux tribunaux desaffaires économiques des organismes dont la principale activité nerelève pas du commerce et dont les règles essentielles reposent surla non-lucrativité et le caractère désintéressé. La diversité desactivités portées par les organismes sans but lucratif (sociale,culturelle, cultuelle, politique, sport amateur, tourisme,éducation, etc.) et les spécificités des règles de fonctionnementde ces derniers semblent peu compatibles avec les règles defonctionnement et les finalités du TAE dédié exclusivement auxprocédures d’alerte, aux procédures amiables etcollectives. Au-delà des aspects sociaux et économiques de cesprocédures qui concernent tant les organismes lucratifs que lesorganismes sans but lucratif, ces derniers portent des projetsmarqués par les valeurs et les principes de l’économie sociale etsolidaire et se placent avant tout au service de l’intérêtgénéral.