APRÈS ART. 5	N°1217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1217
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
La section 3 du chapitre II dutitre Ier du livre Ier du code de procédurepénale est ainsi modifiée :
1° L’article 41‑1‑2 estainsi modifié :
a) Le I est complétépar deux alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premieralinéa du présent I, le procureur de la République peut égalementproposer à la personne morale de conclure une convention judiciaired’intérêt public après que le tribunal correctionnel a été saisipar une citation directe ou une convocation en justice enapplication des articles 390 ou 390‑1, une convocation parprocès-verbal en application de l’article 394 ou uneordonnance de renvoi en application de l’article 179, tant quece tribunal n’a pas examiné l’affaire sur le fond, y compris sil’affaire a fait l’objet d’une décision de renvoi à une audienceultérieure. Lorsque le tribunal a été saisi par une citationdirecte délivrée par la partie civile ou que l’ordonnance de renvoia été prise par le juge d’instruction saisi par une plainte avecConstitution de partie civile, le présent alinéa ne peut être misen œuvre qu’avec l’accord de la partie civile.
« De même, lorsque l’affaireest portée devant la cour d’appel, sauf dans le cas où la portée del’appel est limitée aux peines prononcées, le procureur généralpeut proposer à la personne morale de conclure une conventionjudiciaire d’intérêt public tant que la cour n’a pas examinél’affaire sur le fond, y compris lorsque l’affaire a fait l’objetd’une décision de renvoi à une audience ultérieure. Lesattributions confiées au procureur de la République et au présidentdu tribunal ou à son délégué par le présent article sont alorsexercées respectivement par le procureur général et par leprésident de la chambre des appels correctionnels ou sondélégué. » ;
b) Après le troisième alinéadu II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la convention esthomologuée après que le tribunal correctionnel ou la cour d’appelont été saisis, et que les obligations prévues par la conventionont été exécutées, l’acte de saisine de la juridiction devientcaduc à l’égard des seules prévenues parties à la convention. Dansle cas contraire, la juridiction statue sur l’actionpublique. » ;
2° L’article 41‑1‑3 estcomplété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premieralinéa du présent article, le procureur de la République peutégalement proposer à la personne morale de conclure une conventionjudiciaire d’intérêt public après que le tribunal correctionnel aété saisi par une citation directe ou une convocation en justice enapplication des articles 390 ou 390‑1, une convocation parprocès-verbal en application de l’article 394 ou uneordonnance de renvoi en application de l’article 179, tant quece tribunal n’a pas examiné l’affaire sur le fond, y compris sil’affaire a fait l’objet d’une décision de renvoi à une audienceultérieure. Lorsque le tribunal a été saisi par une citationdirecte délivrée par la partie civile ou que l’ordonnance de renvoia été prise par le juge d’instruction saisi par une plainte avecConstitution de partie civile, le présent alinéa ne peut être misen œuvre qu’avec l’accord de la partie civile.
« De même, lorsque l’affaireest portée devant la cour d’appel, sauf dans le cas où la portée del’appel est limitée aux peines prononcées, le procureur généralpeut proposer à la personne morale de conclure une conventionjudiciaire d’intérêt public tant que la cour n’a pas examinél’affaire sur le fond, y compris si l’affaire a fait l’objet d’unedécision de renvoi à une audience ultérieure.  Lesattributions confiées au procureur de la République et au présidentdu tribunal ou à son délégué par le présent article sont alorsexercées respectivement par le procureur général et par leprésident de la chambre des appels correctionnels ou sondélégué.
« Lorsque la convention esthomologuée après que le tribunal correctionnel ou la cour d’appelont été saisis, et que les obligations prévues par la conventionont été exécutées, l’acte de saisine de la juridiction devientcaduc à l’égard des seules prévenues parties à la convention. Dansle cas contraire, la juridiction statue sur l’actionpublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner lerégime de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) surcelui de la comparution sur reconnaissance préalable deculpabilité, en permettant au procureur de la République ou, le caséchéant, au procureur général, de proposer à la personne morale laconclusion d’une CJIP y compris après que le tribunal correctionnelou la cour d’appel ont été saisis, jusqu’à l’ouverture des débatsau fond, à l’instar de la procédure de comparution surreconnaissance préalable de culpabilité.
Depuis sa création, la convention judiciaire d’intérêt publicconnaît une grande réussite et contribue par le biais du traitementplus rapide de l’enquête au désengorgement des tribunaux. Elle apermis de solder plusieurs dizaines de dossiers d’ampleur, permisau Trésor public de collecter des amendes d’intérêt public d’unevaleur cumulée de plusieurs milliards d’euros, tout en épargnant aucontribuable les coûts d’une procédure pénale souvent très longueet au résultat nécessairement aléatoire. Elle permet aussi auxpersonnes morales visées d’améliorer leur conformité à la loi grâceau rôle a priori ou a posteriori de l’AFA, et dispose d’unevéritable valeur pédagogique, également assurée par la publicationsystématique des conventions homologuées.
A l’aune de ce succès, après plusieurs élargissements desinfractions auxquelles elle est applicable, il nous est apparuutile d’élargir la fenêtre à l’occasion de laquelle le ministèrepublic pouvait proposer à une personne morale de conclure une CJIP.Ce faisant, il s’agirait d’aligner le régime de la CJIP sur celuide la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité(CRPC), notamment tel qu’exposé à l’article 495-15 du code deprocédure pénale.
Pour l’heure, la CJIP ne peut être proposée à la personne moralepar le procureur de la République que « tant que l’actionpublique n’a pas été mise en mouvement » (articles 41-1-2 et41-1-3 du code de procédure pénale), ou, sur transmission par lejuge d’instruction, « au cours de l’information ou àl’occasion de la procédure de règlement prévue à l’article175. » (article 180-2 du code de procédure pénale).
Aussi, cet amendement vise à permettre au procureur de laRépublique ou, le cas échéant, au procureur général, de proposer àla personne morale la conclusion d’une CJIP y compris après que letribunal correctionnel ou la cour d’appel ont été saisis, afin depermettre au prévenu ainsi qu’au ministère public de résoudrel’affaire sans l’aléa inhérent à tout procès. Cette possibilitéresterait ouverte jusqu’à l’ouverture des débats au fond, àl’instar de la procédure de CRPC.
Devant la cour d’appel, la possibilité de conclure une CJIPserait exclue au cas où l’appel ne porterait que sur les peinesprononcées en première instance, car alors, la déclaration deculpabilité est devenue définitive, ce qui est contradictoire avecle principe de la CJIP, dont l’homologation ne vaut pas déclarationde culpabilité.
Enfin, afin de tenir compte des intérêts de la ou des victimesdes agissements allégués, lorsque le tribunal a été saisi par unecitation directe délivrée par la partie civile ou que l’ordonnancede renvoi a été prise par le juge d’instruction saisi par uneplainte avec constitution de partie civile, le présent alinéa nepeut être mis en œuvre qu’avec l’accord de la partie civile.