ART. 3	N°1218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1218
présenté par
M. Giletti, M. Allisio, M. Villedieu, M. Tivoli, Mme Auzanot, M. Berteloot, M. Salmon, M. Sabatou, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Loubet, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, Mme Grangier, Mme Jaouen, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Galzy, M. Girard, M. Gillet, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Ballard, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. Dragon, M. Frappé, M. François, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Bilde, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain et M. Bentz
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ARTICLE 3
Supprimer les deux dernièresphrases de l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente disposition voudraitqu’une personne placée en garde à vue pour une ou plusieursinfractions commises contre une ou plusieurs personnesdépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une missionde service public, ne rentre pas dans le champ d’application ducinquième alinéa de l’article 63-3 du code de procédure pénal, aumotif qu’elle allègue avoir subi des violences de la part de cesdernières. 
Le cinquième alinéa de l’article 63-3 du code de procédure pénalintroduit par le texte de loi, rend possible le recours à un examenmédical par visio d’un majeur. 
Il n’est pas justifié d’exclure le recours à la visio pour unepersonne qui allègue avoir reçu des violences de la part d’une ouplusieurs personne dépositaires de l’autorité publique ouchargées d’une mission de service public. 
En effet sans signes apparents, rien ne permet d’accréditer cesallégations, étant souligné que le médecin peut toujours prédire unexamen direct. 
Cet amendement vise en outre à éviter que la liste deshypothèses d’exclusion de l’application du dispositif introduit parcet alinéa 5 soit non exhaustive. Il est opportun que notre droitprévoie l’intégralité de ces hypothèses sans qu’un décret prisen Conseil d’État ne puisse élargir cette liste et, ainsi, nuireaux prérogatives du législateur.