ART. PREMIER	N°1221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1221
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 153, insérerl’alinéa suivant :
« Le développement de systèmesd’intelligence artificielle dans le monde judiciaire s’accompagned’une réflexion sur les limites, les risques et les opportunitésque présentent ces systèmes. Ils pourront être mis en œuvreseulement après qu’une phase d’expérimentation ait démontré leurutilité et après une concertation des personnels judiciairesconcernés. Les systèmes d’intelligence artificielle ne doivent pasempiéter sur le pouvoir de décision du magistrat. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’inscrireparmi les objectifs du plan numérique le développement strictementencadré des systèmes d’intelligence artificielle dans le mondejudiciaire.