ART. PREMIER	N°1222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1222
présenté par
M. Giletti, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Loubet, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Blairy, Mme Blanc, M. Bilde, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Bovet, M. Buisson, Mme Bordes, M. Boccaletti, Mme Cousin, M. Taverne, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Chudeau, Mme Colombier, M. Chenu, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, M. Gillet, M. Frappé, Mme Galzy, M. François, M. Falcon, Mme Engrand, M. Jacobelli, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Jaouen, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Lottiaux, M. Lopez-Liguori, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Lorho, Mme Loir, Mme Levavasseur, M. Ballard, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Marchio, M. Pfeffer, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, M. Meurin, Mme Menache, Mme Roullaud, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Barthès, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz et M. Berteloot
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 93, ajouter unalinéa ainsi rédigé : 
« – l’amélioration desconditions d’exercice des agents pénitentiaires de catégorieC dans nos territoires outre-mer ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Complètement délaissés parl’État, nos territoires outre-mer font face à une dégradationgrandissante des conditions d’exercice de la justice en leur sein.Les gardiens pénitentiaires qui exercent sur place sont notammentles victimes de cette situation chaotique. 
À cet égard, lors de l’examen du dernier projet de loi definances, le groupe Rassemblement national avaitrelevé le taux d’absentéisme particulièrement élevé parmices agents (en particulier les agents de catégorie C). Cetabsentéisme se justifie en grande partie par un manque devalorisation et de reconnaissance, entraînant concomitamment unedégradation considérable de la sécurité globale des établissementsdans lesquels ils effectuent leurs missions. 
Ainsi, le groupe Rassemblement national proposait unerevalorisation du budget relatif au plan de requalificationconcernant les surveillants pénitentiaires à hauteur de 1M€ au moins, proposition qui avait été rejetée par le Garde desSceaux. 
Pourtant, seules 280 promotions (en ETPT) de la catégorie C versla catégorie B sont envisagées et seuls 470 surveillants sur 4 anspeuvent bénéficier d’un avancement au grade de premier surveillant.Cela ne permet donc aucunement de répondre au besoin urgent derecrutement du ministère de la justice dans nos territoiresultramarins, tandis qu’il s’agit d’un très mauvais signal envoyé aupersonnel pénitentiaire qui constate parallèlement un meilleurtraitement chez les détenus eux-mêmes. 
Il est impératif que le Gouvernement mette fin à cette situationinjuste et chaotique dans des territoires outre-mer déjà bien tropoubliés par l’État.