ART. 11	N°1225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1225
présenté par
M. Terlier
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ARTICLE 11
I. – À la première phrase del’alinéa 4 , supprimer les mots :
 « , qui ont la qualitéde fonctionnaire ou d’agent contractuel et qui sont titulaires d’undiplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinqannées d’études supérieures après le baccalauréat ».
II. – En conséquence, substituer àla seconde phrase du même alinéa les deux phrasessuivantes :
« Ils ont la qualité defonctionnaire ou d’agent contractuel. Lorsqu’ils ont la qualitéd’agent contractuel, ils doivent être titulaires d’un diplômesanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq annéesd’études supérieures après le baccalauréat et sont recrutés enapplication des articles L. 332‑2 ou L. 332‑3 du codegénéral de la fonction publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui vise à préciser quela condition de diplôme s’applique seulement aux contractuels etnon aux fonctionnaires.