ART. PREMIER	N°1226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1226
présenté par
M. Terlier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 425, insérerl’alinéa suivant :
« Dans la droite ligne desengagements du Président de la République, les personnes victimesde violences intrafamiliales doivent être considérées comme despersonnes prioritaires dans l’attribution de logementssociaux : la cotation du critère « victime deviolence » dans la grille utilisée pour l’attribution deslogements sur le contingent préfectoral doit être placée à unniveau élevé et les collectivités territoriales comme Actionlogement doivent, dans les attributions sur leurs logementsréservés, prioriser ce public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient rappeler dansle rapport annexé que les personnes victimes de violencesintrafamiliales doivent être prioritaires dans l’attribution deslogements sociaux : l’accès au droit des victimes ne peut êtrequ’imparfaitement garanti si celles-ci n’ont pas un logement stabledans lequel reconstruire leur vie.