ART. PREMIER	N°1227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1227
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsi l’alinéa 149 :
« 4 bis. Renforcer lasouveraineté du ministère de la justice en favorisant dès que celaest possible des solutions technologiques développées par desentités françaises ou situées dans l’Union européenne, de nature àpréserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance du systèmed’information du ministère de la justice ainsi que la protectiondes données personnelles gérées par le ministère. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser larédaction initiale sur la souveraineté des outils utilisés par leministère de la Justice pour garantir sa souveraineté.