APRÈS ART. 10	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°123
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 218‑4 du code del’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 218-4-1ainsi rédigé :
« Art. L. 218-4-1. – Àpeine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la nominationdans les conditions fixées à l’article L. 218-3 sontportées par tout candidat ou mandataire de liste dans un délai dedix jours à compter de cette nomination, devant le tribunaladministratif qui statue en premier et dernier ressort. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Lors d’un groupe de travail sur les assesseurs des pôles sociauxmis en place par la Direction des services judiciaires, le constatsuivant en matière de désignation des assesseurs a été partagé partous les partenaires sociaux :
-        un manque globald’information des organisations amenées à désigner desassesseurs,
-        un manque d’informationet de retour quant à la validation des désignationsproposées,
-        des incertitudes quantaux critères de représentativité et d’audience effectivementappliquées par les DREETS et les Préfets dans lesterritoires,
-        des pratiquesdistinctes d’un département à un autre,
-        une complexité quant aurenouvellement des mandats des assesseurs qui arrivent à échéancedu fait qu’ils sont « glissants » (les mandats de tousles assesseurs ne débutent ni se terminent au même moment).
 
L’amendement proposé vise à remédier aux difficultés rencontrées ens’inspirant du mode de désignation des conseillersprud’hommes.
 
La durée du mandat serait portée à 4 ans et l’entrée en fonctionserait corrélée avec les résultats de la représentativité.
 
L’amendement s’inspire de la disposition existant en matière dedésignation des conseillers prud’hommes.