ART. PREMIER	N°1230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1230
présenté par
Mme Bergé, Mme Abadie, Mme Tanzilli, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guévenoux, Mme Guichard, M. Guillemard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Métayer, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 426, insérerl’alinéa suivant : 
« Dans cette même démarchevisant à lutter contre les violences intrafamiliales (violences surmineurs ou violences conjugales), le ministère entend expérimenterauprès des cours d’appel volontaires la mise en place d’un outilinformatique permettant de favoriser le suivi transversal etpluridisciplinaire des situations à risque par la juridiction. Cetoutil favorise le partage d’informations entre toutes les autoritéscompétentes, permet la prévention du risque de réitération enmatière de violences intrafamiliales et l’adaptation en conséquencede la politique de protection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport parlementaire du PlanRouge Vif préconise la mise en place d’un fichier de suivi en tempsréel des situations de violences intrafamiliales en compilant lesinformations sur les auteurs et les victimes (recommandation n°24). 
Ce fichier doit être conçu comme un outil à la main desmagistrats pour faire circuler les informations essentielles dessituations particulières aux autorités judiciaires compétentes etpar la même, prévenir les passages à l’acte et les récidives etmettre en œuvre les mesures de protections adéquates, au bonmoment. 
Ce fichier s’inspirerait du fichier espagnol Viogén, mis en placeen 2007. L’analyse pluridisciplinaire et algorithmiques descirconstances de violences intrafamiliales qu’il opère et sonpartage entre toutes les institutions compétentes permettentd’émettre des alertes qui concourent à une politique de lutteefficace.