APRÈS ART. 29	N°1233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1233
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport permettant d’étudier la capacité del’administration pénitentiaire à atteindre un taux de 100 % dedroit à l’encellulement individuel, en suivant un mécanisme derégulation carcérale à l’issue du moratoire sur l’application de ceprincipe repoussé au 31 décembre 2027.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES demande au gouvernement de rendre unrapport sur les effets directs qu’une politique de régulationcarcérale aurait sur la résorption de la surpopulation carcérale.La politique pénale de la France, lancée dans une course en avantrépressive, est contraire à l’objectif de prévention de la récidiveainsi qu’à l’impératif de respect de la dignité humaine.
Il est temps de refonder l’échelle des peines et de repenser lalogique de la justice pénale afin de redonner toute leur place auxobjectifs de réparation et de réinsertion sociale. Nous proposonsainsi de supprimer le référentiel carcéral pour bon nombre dedélits. À défaut, nous demandons a minima, par cet amendement, derenforcer l’information des parlementaires. La suroccupation descellules est une véritable source de tension au sein du systèmepénitentiaire portant atteinte à la fois aux conditions dedétention des personnes écrouées et aux conditions de travail dessurveillants censés les encadrer.
Dans le cadre des discussions sur le projet de loi de financespour l’année 2023, le Parlement a repoussé en catimini et demanière scandaleuse le moratoire sur l’application du principe del’encellulement individuel au 31 décembre 2027. C’est déjà latroisième fois que ce moratoire prévu par une loi de 1875 estrepoussé, ce qui en dit long sur le caractère banal que revêtent,pour la macronie, la surpopulation carcérale et le déni des droitsdes personnes enfermées.
C’est pourquoi nous demandons au gouvernement un rapport sur lacapacité de l’administration pénitentiaire à atteindre un taux de100 % de droit à l’encellulement individuel, en suivant unmécanisme de régulation carcérale à l’issue du moratoire surl’application de ce principe repoussé au 31 décembre 2027.