ART. PREMIER	N°1234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1234
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nousopposons au rapport annexé à ce projet de loi d’orientation et deprogrammation de la justice jusqu’à 2027. En cela nous rejetonsl’alinéa qui tend à l’approuver.
Plusieurs sujets abordés dans ce rapport annexé ne relèvent pasde l’évolution de la norme mais de l’adoption de mesuresd’organisation ou financières. C’est pourquoi le Conseil d’Etatrelève que ces différentes orientations devraient être mieuxhiérarchisées et, lorsque c’est possible, plus précisément reliéesaux mesures normatives figurant dans le projet.
Ce rapport annexé pose les premiers jalons des dispositionsmodifiant de nombreux codes, ainsi que des dispositions del’ordonnance de 1958, des dispositions qui seraient égalementd’ordre réglementaire, ainsi que de pures déclarations d’intentionsur des domaines d’importance tels que la surpopulationcarcérale.
Nous sommes opposés à ce texte sur le fond et sur lesorientations émises par le ministère de la justice pour les annéesà venir, nous ne partageons pas cette vision d’une justicedématérialisée coûte que coûte, et gérée de manière purementcomptable. Mais sur la forme également, notre opposition est forte,cela devient désormais une habitude du gouvernement sur des projetsde loi important et du domaine régalien d’annexé tout un texted’intention auquel nous devons donner notre blanc-seing enl’approuvant dans l’article premier. Comme l’indique d’ailleurs leSyndicat de la magistrature dans ses observations sur le projet deloi, évoquant sa “”portée juridique douteuse”” qui “”vide de sensle travail parlementaire en opérant un vote unique sur l’article1er revenant à légiférer non pas dans la loi mais à côté de la loiet à faire ainsi de la “”paralégislation”” donnant en réalité blancseing au gouvernement concernant des champs dépassant le cadre dudécret.””
Ajoutons pour mémoire les oublis qu’opère ce texte par rapportaux promesses faites ces derniers mois, notamment l’idée desupprimer la Cour de justice de la République (CJR), justementappelée à juger le garde des Sceaux pour prise illégale d’intérêts.De même que le mécanisme de « régulation carcérale » contre lasurpopulation pourtant recommandé par le Contrôleur général deslieux de privation de liberté, le Conseil de l’Europe et même lerapport final des Etats généraux de la justice.