ART. PREMIER	N°1237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1237
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Lebon, M. Castor, M. Maillot, M. Tellier, M. William, Mme Bourouaha, M. Wulfranc, M. Sansu, M. Peu, M. Monnet, M. Rimane, M. Nadeau, M. Roussel, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Chailloux, M. Dharréville et M. Chassaigne
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsil’alinéa 89 :
« – la formation préalableadaptée des candidats à une mobilité outre-mer et la formation desmagistrats déjà en poste en outre-mer. Cette formationpluridisciplinaire obligatoire leur permet d’acquérir les basesnécessaires en termes d’histoire, de langue et de culture afinde mieux cerner les spécificités de ces territoires. Le programmede cette formation est choisi après consultation préalable dechacune des collectivités concernées ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines formations à destinationdes magistrats souhaitant exercer en outre-mer existent. Enrevanche, celles-ci sont facultatives et il s’agirait de peaufineret d’institutionnaliser leur existence et leur contenu. Dans sonrécent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans lesoutre-mer, la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH)présente les initiatives existantes (mise en place d’un référentdes outre-mer à l’ENM, journées d’accueil pour les primo-arrivantsen outre-mer, présentation des postes dans les outre-mer dans lecadre de la formation initiale à l’ENM) et encourage leurpérennisation.
 
A ce sujet, voici le constat formulé par la CNCDH au sujet de laGuyane et de Mayotte, mais qui peut aisément être étendu aux autresterritoires ultramarins :
« Il est également ressorti de plusieurs auditions que lesdimensions culturelles et les particularités sociales de la Guyaneet de Mayotte n’étaient pas suffisamment enseignées aux magistratsmétropolitains primo-arrivants, avant leur prise de fonctions. Or,afin d’assurer un fonctionnement de qualité de la justiceultramarine, il est impératif de tenir compte de l’ensemble de cesspécificités, y compris de la diversité institutionnelle desterritoires qui, si elle est un facteur indéniable de complexitéjuridique pour les justiciables, l’est également pour lesmagistrats et auxiliaires de justice, requérant de leur part unsurcroît de travail de mise à jour. De plus, la connaissance descultures locales peut s’avérer cruciale pour gérer les contentieux,notamment en matière familiale ou pénale. Le constat ainsi dresséest d’autant plus préoccupant que très peu de magistrats (ouavocats) exerçant dans les Outre-mer seraient ultramarins etdirectement issus de ces cultures. »