ART. PREMIER	N°1238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1238
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Lebon, M. Castor, M. Maillot, M. Tellier, M. William, Mme Bourouaha, M. Wulfranc, M. Sansu, M. Peu, M. Monnet, M. Rimane, M. Nadeau, M. Roussel, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Chailloux, M. Dharréville et M. Chassaigne
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 90, insérerl’alinéa suivant :
« – l’engagement d’uneréflexion approfondie sur l’offre d’études juridiques, surl’organisation des concours d’accès aux professions juridiques etsur la préparation à ces concours par les candidats résidant enoutre-mer ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son récent Avis sur l’accès audroit et à la justice dans les outre-mer, la Commissionconsultative des droits de l’homme (CNDCH) constate, s’agissant desoutre-mer, que « la connaissance des cultures locales peuts’avérer cruciale pour gérer les contentieux, notamment en matièrefamiliale ou pénale. Le constat ainsi dressé est d’autant pluspréoccupant que très peu de magistrats (ou avocats) exerçant dansles Outre-mer seraient ultramarins et directement issus de cescultures.
En effet, les étudiants ultramarins ne se voient pas proposer lesmêmes options en termes de préparation des concours d’accès auxprofessions juridiques. Ainsi, les études de droit s’arrêtent à laLicence 3 en Guyane et à Mayotte, alors qu’un Master 1 est demandéafin de pouvoir se présenter aux concours de l’École Nationale dela Magistrature ou à celui du Centre Régional de FormationProfessionnelle des Avocats (CRFPA). Lorsque de telles préparationsexistent, les conditions de présentation des épreuves sont parfoisdifficiles. Ainsi, les candidats à l’ENM ou au CRFPA inscrits àl’Université de Polynésie française doivent s’inscrire à l’IEJ deParis 1, et passer des épreuves à des heures incongrues du fait des12 heures de décalage horaire avec l’hexagone. Ainsi, les épreuvesd’admissibilité ont lieu de 20h30 à 1h30 du matin, et les épreuvesd’admission ont lieu dans l‘hexagone ; le coût de déplacementétant aux frais du candidat (plus de 1000 euros pour un volaller-retour). De telles conditions de travail peuvent découragerles candidats à s’inscrire à de tels concours.