ART. 3	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°124
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 3
Retiré avant publication.