ART. PREMIER	N°1242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1242
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Lebon, M. Castor, M. Maillot, M. Tellier, M. William, Mme Bourouaha, M. Wulfranc, M. Sansu, M. Peu, M. Monnet, M. Rimane, M. Nadeau, M. Roussel, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Chailloux, M. Dharréville et M. Chassaigne
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 388, insérerl’alinéa suivant :
 
« Suivant cet objectif d’amélioration de l’information desjusticiables, le ministère pourra notamment prévoir la traductiondes divers supports de communication dans les langues régionalesdes collectivités d’outre-mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son récent Avis sur l’accès audroit et à la justice dans les outre-mer, la Commissionconsultative des droits de l’homme (CNCDH) « recommande qu’uneattention particulière soit portée à la traduction de l’ensembledes communications » aux justiciables de Guayne et de Mayotte.Cette recommandation peut largement s’étendre à tous les autresterritoires ultramarins.