ART. PREMIER	N°1244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1244
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Lebon, M. Castor, M. Maillot, M. Tellier, M. William, Mme Bourouaha, M. Wulfranc, M. Sansu, M. Peu, M. Monnet, M. Rimane, M. Nadeau, M. Roussel, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Chailloux, M. Dharréville et M. Chassaigne
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 415, insérerl’alinéa suivant :
 
« Le ministère envisagera également de réviser le montant deremboursement des frais engagés par les magistrats et lesgreffiers, ainsi que le remboursement des frais de déplacement, derepas et d’hébergement des avocats dans les collectivitésd’outre-mer afin de prendre en compte la cherté de la vie enoutre-mer ainsi que les difficultés spécifiques de déplacement dansles zones les plus isolées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à augmenterla rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle, enaugmentant le montant de l’unité de valeur de référence quidétermine le montant de la rétribution de l’avocat intervenant autitre de l’aide juridictionnelle.
Le dispositif proposé s’inscrit dans la continuité du processus derevalorisation de la rétribution des avocats au titre de l’aidejuridictionnelle, conformément aux préconisations du rapport deDominique Perben relatif à l’avenir de la professiond’avocat.
 
En outre-mer, et notamment dans les collectivités du Pacifique,certaines populations se trouvent isolées du fait de leuréloignement géographique lorsqu’elles vivent sur des îleséloignées. Or ces populations peuvent nécessiter le recours à unavocat commis d’office, qui pourra refuser de leur accorder sesservices du fait des surcoûts qu’il devra engager pour se rendreauprès d’eux. Cela les exclut alors totalement de l’accès à lajustice. L’alignement du montant de l’unité de valeur de référencesur le coefficient de majoration appliqué aux rémunérations desmagistrats et greffiers pourrait permettre de remédier à cephénomène.
 
A ce sujet, voici les recommandations formulées par la Commissionconsultative des droits de l’homme (CNCDH) dans son récent Avis surl’accès au droit et à la justice dans les outre-mer :
« S’agissant des audiences foraines et des chambres détachées,la CNCDH recommande au ministère de la Justice d’adopter un nouvelarrêté sur les conditions et modalités de remboursement des fraisengagés par les magistrats et les greffiers, dans le but del’adapter aux réalités locales ultra- marines et au coût de la vie,plus élevé qu’en métropole » ;
« Pour parer aux difficultés relatives au financement del’aide juridictionnelle dans les Outre-mer, la CNCDH recommande auministère de la Justice de revoir la législation relative auxconditions et modalités de prise en charge de celle-ci afin que lesfrais de déplacement, de repas et d’hébergement des avocats leursoient remboursés. A cette fin, la CNCDH recommande d’intégrer ausein du budget de l’aide juridictionnelle un volet spécifique pourles barreaux des Outre-mer. »