ART. PREMIER	N°1245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1245
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Lebon, M. Castor, M. Maillot, M. Tellier, M. William, Mme Bourouaha, M. Wulfranc, M. Sansu, M. Peu, M. Monnet, M. Rimane, M. Nadeau, M. Roussel, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Chailloux, M. Dharréville et M. Chassaigne
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter la seconde phrase del’alinéa 388 par les mots :
« , notamment pour lespopulations illettrées vivant principalement dans les zones ruraleset en outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les statistiques montrent que leszones rurales et les collectivités ultramarines souffrent d’un forttaux d’illettrisme. De nombreuses initiatives locales tentent d’ypallier en permettant un meilleur accès à l’information pour cespopulations. Celles-ci devraient être encouragées etsystématisées.
A ce sujet, dans son récent Avis sur l’accès au droit et à lajustice dans les outre-mer, la Commission consultative des droitsde l’homme (CNCDH) recommande aux acteurs locaux de réfléchir,« dans le respect de la tradition orale et du multilinguismepropres aux territoires ultramarins, à la mise en œuvre d’actionsde diffusion d’information juridique à partir prioritairement desmédias locaux tels la radio et la télévision », et précisequ’une telle mesure supposerait « un financement approprié dela part du ministère de la justice, dans le cadre des dépensesrelatives à l’accès au droit ».