ART. PREMIER	N°1246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1246
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Lebon, M. Castor, M. Maillot, M. Tellier, M. William, Mme Bourouaha, M. Wulfranc, M. Sansu, M. Peu, M. Monnet, M. Rimane, M. Nadeau, M. Roussel, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Chailloux, M. Dharréville et M. Chassaigne
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 260, insérerl’alinéa suivant :
« La réalisation destatistiques et la grande enquête nationale sur les attentes desjusticiables concerneront également les territoires d’outre-mer, oùla défiance envers le système judiciaire est particulièrementprésente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités ultramarines sontsouvent les grandes oubliées des statistiques nationales. Le manquecriant de données chiffrées a un impact négatif sur l’adaptationdes politiques publiques aux spécificités de ces territoires. A cesujet, voici ce que recommande la Commission consultative desdroits de l’homme (CNCDH) dans son récent Avis sur l’accès au droitet à la justice dans les outre-mer : « La CNCDHrecommande la réalisation d’une étude d’impact par le ministère dela Justice dans les douze territoires ultramarins. Sur le fondementde cette étude, la CNCDH lui recommande de conduire une ré- flexionglobale visant à repenser la structuration de l’offre d’accès audroit et à la justice dans les Outre-mer, en évitant toute approcheuniforme, calquée sur la situation de la métropole. Pour mener àbien une réforme de cette envergure, il importera de s’appuyer surles initiatives locales ayant fait leur preuve, de les ren- forcer,de les multiplier en fonction des besoins de chaque populationconcernée, de fédérer les acteurs locaux pour une meilleurecoordination de leurs actions, mais aussi et surtout d’augmentersignificativement les budgets alloués à l’accès au droit et à lajustice dans les Outre-mer. »