ART. PREMIER	N°1247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1247
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Lebon, M. Castor, M. Maillot, M. Tellier, M. William, Mme Bourouaha, M. Wulfranc, M. Sansu, M. Peu, M. Monnet, M. Rimane, M. Nadeau, M. Roussel, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Chailloux, M. Dharréville et M. Chassaigne
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 90,insérer l’alinéa suivant :
« – la création de formations dédiées à l’articulation entredroit commun et droit coutumier dans les territoires d’outre-merconcernés ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Deux systèmes juridiques coexistentdans plusieurs collectivités ultramarines : le droit commun et ledroit coutumier. Un diplôme universitaire « Valeurs de larépublique et religions » est notamment proposé à Mayotte depuis2016. Cette initiative a été saluée par la Commission consultativedes droits de l’homme (CNCDH) dans son récent Avis sur l’accès audroit et à la justice dans les outre-mer, et devrait être étendu àd’autres territoires où un droit coutumier existe, notamment enNouvelle-Calédonie, mais également à Wallis-et-Futuna et danscertaines îles de Polynésie française.