ART. PREMIER	N°1249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1249
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Lebon, M. Castor, M. Maillot, M. Tellier, M. William, Mme Bourouaha, M. Wulfranc, M. Sansu, M. Peu, M. Monnet, M. Rimane, M. Nadeau, M. Roussel, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Chailloux, M. Dharréville et M. Chassaigne
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 90,insérer l’alinéa suivant :
« – l’instauration d’une formation juridique minimale pour lescitoyens défenseurs et pour les assesseurs exerçant dans certainsterritoires d’outre-mer ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent reprendre la recommandation formulée par la Commissionconsultative des droits de l’homme (CNCDH) dans son récent Avis surl’accès au droit et à la justice dans les outre-mer.
 
Ainsi, voici ce que la CNCDH écrit au sujet des citoyens défenseursde Wallis-et-Futuna :
« S’agissant des citoyens défenseurs de Wallis-et-Futuna, dansl’attente d’un remède pérenne et respectueux de l’égalité de tousles justiciables dans l’accès au droit d’être assisté par unavocat, la CNCDH recommande qu’une formation juridique minimalesoit assurée à ces citoyens défenseurs. »