APRÈS ART. 3	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°125
présenté par
M. Pauget, M. Cinieri, M. Cordier, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Schellenberger et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 1 du code deprocédure pénale est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Les magistrats de toutesjuridictions ne peuvent prononcer de peines pouvant porter atteinteà la confiance publique dans la justice. Cette appréciation tientcompte du degré de culpabilité de la personne mise en examen,prévenue ou accusée, de la gravité de l’infraction commise et deses modalités d’exécution, ainsi que de l’importance de la peined’emprisonnement encourue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus d’un français sur deux ne faitplus confiance à la justice française.
Sept sur dix estiment qu’ellefonctionne mal et 80 % des Français pensent même que notrejustice est inefficace d’après les sondages.
Le durcissement de la délinquancecomme certains scandales médiatiques qui ont impacté notre justicetelles que l’affaire Sarah Halimi, les 140 citations du suspect dela fusillade de Villerupt ou la libération par erreur d’un détenucondamné à 18 ans de prison la semaine dernière par le parquet deRennes, ne sont pas de nature à renforcer la confiance des Françaisdans notre institution judiciaire.
« Décivilisation » pourle Président de la République, « ensauvagement » pour leministre de l’intérieur ou « sentiment d’insécurité »pour le Garde des Sceaux, malgré la loi sur la confiance dansl’institution judiciaire, jamais la défiance des Français a étéaussi forte envers l’institution judiciaire.
Inspiré de la législation pénalecanadienne estimant que le placement en détention provisoire peutêtre nécessaire pour ne pas miner la confiance du public enversl’administration de la justice lorsque l’accusation d’uneinfraction grave paraît fondée ou quand les circonstances de saperpétration ou la durée de la peine encourue, cet amendementpropose de transposer la notion canadienne opposable d’atteinte àla confiance publique dans la justice dans notre droit françaispour interdire aux magistrats de pouvoir prononcer de peinespouvant porter atteinte à la confiance publique dans la justicefrançaise compte tenu du degré de culpabilité de la personne miseen examen, prévenue ou accusée, de la gravité de l’infractioncommise et de ses modalités d’exécution ainsi que de l’importancede la peine d’emprisonnement encourue.