ART. PREMIER	N°1250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1250
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Lebon, M. Castor, M. Maillot, M. Tellier, M. William, Mme Bourouaha, M. Wulfranc, M. Sansu, M. Peu, M. Monnet, M. Rimane, M. Nadeau, M. Roussel, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Chailloux, M. Dharréville et M. Chassaigne
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 90, après lemot :
« insuffisante »
insérer les mots :
« et dans les territoiressouffrant d’un manque d’attractivité marqué : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Diverses dispositions de ce rapportsont envisagées comme des « carottes » tendues aupersonnel judiciaire de l’hexagone afin de les inciter à muter enoutre-mer. Or, en parallèle de ce mouvement de recrutement depersonnel de l’hexagone, les candidats ultramarins à ces postespeinent à se voir recruter ou se voient obligés d’aller exercerdans l’hexagone. Ce paradoxe nuit au bon fonctionnement du systèmejudiciaire en outre-mer.