ART. PREMIER	N°1251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1251
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Lebon, M. Castor, M. Maillot, M. Tellier, M. William, Mme Bourouaha, M. Wulfranc, M. Sansu, M. Peu, M. Monnet, M. Rimane, M. Nadeau, M. Roussel, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Chailloux, M. Dharréville et M. Chassaigne
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsil’alinéa 92 :
« – une réflexion globale surle système de mutation des magistrats et de l’ensemble du personneljudiciaire exerçant dans les territoiresd’outre-mer ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’une des recommandations formuléespar la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) dansson récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans lesoutre-mer est la suivante :
« La CNCDH recommande l’aménagement de la règle ins- tauréepar le Conseil supérieur de la magistrature, « Outre-mer surOutre-mer ne vaut ». Elle recommande que soit engagée une réflexionpar le ministère de la Justice sur le système de mutation desmagistrats et de l’ensemble du personnel judiciaire exerçant dansles Outre-mer, qui nuit à la continuité du service public de lajustice. »