ART. 6	N°1254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1254
présenté par
M. Jumel, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 6 et l’expérimentation tendant à conféreraux tribunaux des activités économiques (TAE), une compétenceétendue pour connaître de toutes les procédures amiables etcollectives pour le domaine économique. 
Cette disposition représente unevéritable menace de distanciation géographique du tribunal dujusticiable. En effet, son application pourrait revenir danscertains cas à organiser des fusions de petits tribunaux decommerce au sein de plus grandes unités des « affaireséconomiques ». Cette concentration des lieux de justice, quicontrevient à l’idée d’une justice de proximité est d’ailleurspointée comme un risque non négligeable par le rapport finaldes États généraux de la justice, qui constatait dans sesconclusions que : « les petits tribunaux de commercen’ont ni la taille critique en termes de compétence ni ledétachement nécessaire vis-à-vis de leur environnementéconomique ».
L’article 6 contient égalementdes éléments pouvant porter atteinte à la protection des activitésagricoles, puisqu’il prévoit d’étendre le régime destribunaux de commerce, c’est-à-dire de constituer une justice« non professionnelle », aux professions libérales et auxactivités agricoles. Une telle extension représente une régressionjuridique pour des activités qui bénéficiaient jusqu’à lors durégime civil. Certains défenseurs du monde agricole rural commel’association Solidarité paysanne pointe ainsi le risque d’unejustice partiale et d’un affaiblissement de la qualité desjugements rendus. L’expérimentation en question exposeraitles « agriculteurs et agricultrices à un jugementsusceptible d’être partial, rendu par un juge consulaire lui-mêmeagriculteur, désigné par un collège électoral composé des élus dela chambre d’agriculture du département. ». La crise quifrappe aujourd’hui le monde agricole, notamment autour desquestions de concurrence foncière ne plaide en aucune manière pourl’extension du régime consulaire aux affaires agricoles, qui seraitde nature à démultiplier les conflits d’intérêts entre pairssur un territoire.