APRÈS ART. 3 BIS AB	N°1257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1257
présenté par
Mme Rabault
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS AB, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phraseainsi rédigée : « Les réquisitions relatives àl’identification des utilisateurs de services de communicationsélectroniques font l’objet d’une transmission au procureur de laRépublique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lesdemandes d’identification d’un abonné d’une ligne téléphoniqueformulées par un officier ou un agent de police judicaire dans lecadre d’une enquête préliminaire fassent l’objet d’une transmissionsystématique au procureur de la République.
Dans le cadre d’une enquête, lesofficiers ou agents de police judiciaire peuvent procéder à uncertain nombre de réquisitions informatiques, dont les« fadettes » (factures détaillées), qui contiennent lesinformations sur les communications d’une lignetéléphonique. 
Dans un premier temps, l’agent depolice sollicite l’opérateur téléphonique qui lui transmet alorsles appels émis, les messages envoyés ou reçus, les numéros detéléphone des correspondants avec lequel le suspect visé par lafadette a été en contact, ou encore la date, l’heure ou la durée dela communication. Pour les enquêtes préliminaires, cette phaseest soumise à l’autorisation préalable du procureur de laRépublique. 
Pour connaître l’identité despersonnes avec lesquelles la personne visée par la fadette acommuniqué, l’agent de police judiciaire doit effectuer unedeuxième demande auprès de l’opérateur. Or, cette deuxième phase deréquisition n’est aujourd’hui soumise à aucun véritable contrôle,ce qui peut dans certains cas conduire à une utilisation ou à unedemande abusive de données, sans aucun lien avec l’enquête encours.
S’il est bien entendu nécessaireque la police judiciaire puisse accéder à ces donnéesd’identification pour les besoins de l’enquête, il apparaîtnécessaire qu’un contrôle puisse s’opérer afin d’éviter toutedérive. 
Cet amendement propose donc que cesdemandes d’identification fassent l’objet d’une transmissionsystématique au procureur de la République. Ce faisant, ce dernierpourra contrôler toute éventuelle utilisation abusive qui pourraiten résulter.