ART. 19	N°1258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1258
présenté par
M. Terlier, M. Pradal et M. Balanant
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ARTICLE 19
Substituer aux alinéas 9 et 10 lesseize alinéas suivants : 
« Art. 58‑1. – I. – Lesconsultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise auprofit de son employeur sont confidentielles. 
« II. – Est unjuriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise,titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent françaisou étranger, dont le contrat de travail écrit porte la mention« juriste d’entreprise » et lui confie notamment pourtâche de délivrer des avis juridiques à son employeur.
« III. – Est uneconsultation juridique au sens du I, tout écrit, quel que soit sonsupport, y compris un document d’analyse préparatoire, portant lamention « confidentiel – consultation juridiquejuriste d’entreprise » et destiné exclusivement à un serviceou à un organe de direction de l’entreprise d’emploi du juristed’entreprise, ou d’une entreprise du même groupe. 
« IV. – Pourbénéficier de la confidentialité prévue au I, les consultationsjuridiques doivent, d’une part, faire l’objet d’une identificationet d’une traçabilité particulières dans les dossiers del’entreprise, et d’autre part, avoir été rédigées par un juristed’entreprise justifiant du suivi de formations initiale et continueen déontologie. Les modalités d’identification et de traçabilitéainsi que le référentiel de formations en déontologie sont définispar arrêté du ministre de la justice. 
« V. – Par exceptionau I, les consultations juridiques en matière fiscale ne sont pascouvertes par la confidentialité. 
« VI. – Lesdocuments couverts par la confidentialité en application du présentarticle ne peuvent, dans le cadre d’une procédure ou d’un litige enmatière civile, commerciale ou administrative, faire l’objet d’unesaisie ou d’une obligation de remise à un tiers, y compris à uneautorité administrative française ou étrangère. Dans ce même cadre,ils ne peuvent davantage être opposés à l’entreprise qui emploie lejuriste d’entreprise ou aux entreprises du groupe auquel elleappartient.
« Le président de lajuridiction qui a ordonné une mesure d’instruction dans le cadred’un litige civil ou commercial peut être saisi par voied’assignation, dans un délai de cinq jours suivant la mise en œuvrede ladite mesure, aux fins de contestation de la confidentialitéalléguée de certains documents.
« VII. – Le juge deslibertés et de la détention qui a autorisé une opération de visitedans le cadre d’une procédure administrative peut être saisi parrequête motivée de l’autorité administrative ayant conduit cetteopération, dans un délai de cinq jours suivants celle-ci, aux finsde voir :
« 1° contester laconfidentialité alléguée de certains documents ;
« 2° ordonner la levée dela confidentialité de certains documents, dans la seule hypothèseoù ces documents auraient eu pour finalité d’inciter ou defaciliter la commission des manquements aux règles applicables enmatière financière, fiscale ou de concurrence faisant l’objet de laprocédure administrative. 
« Le juge saisi enjoint àl’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise de mettre à sadisposition l’ensemble des documents dont elle allègue laconfidentialité. Il peut en prendre connaissance seul ou avecl’assistance d’un expert qu’il désigne.
« Après avoir entendu lerequérant et l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise, lejuge statue sur la contestation et, le cas échéant, sur la demandede levée de la confidentialité. 
« S’il est fait droit auxdemandes, les documents sont produits à la procédure en cours dansles conditions qui lui sont applicables. À défaut, ils sontrestitués sans délai à l’entreprise qui emploie le juristed’entreprise. 
« En tout état de cause,l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise peut lever laconfidentialité des documents.
« VIII. – Est punides peines prévues par l’article 441‑1 du code pénal, le faitd’apposer frauduleusement la mention :« confidentiel – consultationjuridique – juriste d’entreprise » sur un documentqui ne relève pas du présent article.
« IX. – Lesmodalités d’application du présent article sont fixées par décreten Conseil d’État. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les juristes d’entreprise sontautorisés par l’article 58 de la loi du 31 décembre 1971 à donnerdes consultations juridiques à l’entreprise qui les emploie.
Toutefois, contrairement à ce qui est prévu dans la législationde nombreux pays, ces consultations ne sont pasconfidentielles.
Cela nuit à l’attractivité de la France pour la localisation desdirections juridiques des groupes internationaux.
Surtout, avec le développement ces dernières années deréglementations demandant aux entreprises de procéder spontanémentà des mises en conformité (concurrence, données personnelles, etc),les juristes d’entreprise français sont placés dans une situationqui ne leur permet pas d’informer par écrit les dirigeants desmanquements qu’ils constatent.
La confidentialité des consultations des juristes d’entreprisevise aussi à permettre l’amélioration des diagnostics juridiquesinternes aux entreprises en éliminant le risqued’auto-incrimination que représenterait un avis critique du juristed’entreprise.
Le Sénat a introduit à l’article 19 le principe de laconfidentialité des consultations juridiques des juristesd’entreprise.
Le présent amendement reprend ce principe et l’encadre demanière précise et opérationnelle. Il ne crée pas une nouvelleprofession réglementée du droit.
La confidentialité porte sur le document écrit et ne constituepas un nouveau secret professionnel attaché à la personne dujuriste d’entreprise.
Le juriste d’entreprise devra avoir un niveau de diplôme deMaster en droit et suivre une formation initiale et continue endéontologie.
Les matières fiscales et pénales ne sont pas couvertes par laconfidentialité proposée par le présent amendement.