APRÈS ART. 3	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Ray, M. Seitlinger, M. Schellenberger, M. Boucard et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 230‑19 du code deprocédure pénale est complété par un 20° ainsirédigé :
« 20° Les personnesdéfinitivement condamnées pour méconnaissance des obligationsrelatives à l’entrée en France ou manquement à l’exécution d’une ouplusieurs décisions d’éloignement en application des dispositionsmentionnées aux chapitres I et IV du titre II du livre VIII du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lespersonnes faisant définitivement l’objet d’une interdictionadministrative du territoire, d’une décision d’expulsion, d’unemesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitterle territoire français. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’inscrireau sein du fichier des personnes recherchées (FPR), les personnesdéfinitivement condamnées pour méconnaissance des obligationsrelatives à l’entrée en France ou manquement à l’exécution d’une ouplusieurs décisions d’éloignement, qui font l’objet d’uneinterdiction administrative du territoire, d’une décisiond’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’uneobligation de quitter le territoire français.