ART. 5	N°1260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1260
présenté par
Mme Tanzilli, Mme Abadie, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« Si la victime était mineurelors de la commission de l’infraction »,
les mots :
« Lorsque l’infraction estcommise à l’encontre d’un mineur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La saisine de la CIVI est soumise àun délai de forclusion de 3 ans à compter de la date del’infraction (article 706-5 du code de procédure pénale). Ce délaipeut toutefois être prorogé jusqu’à 1 an après la décision de lajuridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ousur l’action civile engagée devant la juridiction répressive.
La Commission du Sénat a ajouté à juste titre un alinéa pourrepousser la forclusion à l’égard des victimes mineures et il y alieu de maintenir le dispositif, tout en modifiant le libellé afinde prendre en compte les victimes par ricochet.
Rappelons qu’il ne s’agit pas de favoriser des parents eux-mêmesresponsables du préjudice de leur enfant puisqu’ils seront écartés,leur faute les excluant du dispositif d’indemnisation. Par contre,les parents qui subissent par ricochet le préjudice de leur enfantdoivent pouvoir suivre, quant aux délais, le sort de ce dernier(comme en droit commun). Le libellé proposé va dans ce sens.
Cette précision est nécessaire car la situation des victimes parricochet d’infractions commises à l’encontre d’un mineur estparticulièrement instable en droit puisque s’agissant d’uneforclusion, le code civil prévoit que les articles concernantnotamment la suspension de la prescription ne s’appliquent pas.
Depuis quelques années, la forclusion est retenue dans uncertain nombre de dossiers, ce qui est contraire à l’article 6 dela CESDHLF (ce qu’a pu relever par exemple une jurisprudencecontraire de la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt 8 sept.2022, n°20/01055).
Il n’est pas acceptable de risquer une contrariété avec cetarticle 6 qui vise le droit d’accès aux tribunaux. Il est doncindispensable de mettre en conformité l’article 706-5 du code deprocédure pénale avec le droit européen, s’agissant des faitsconcernant les victimes par ricochet des victimes mineures.