ART. PREMIER	N°1263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1263
présenté par
Mme Pochon
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléterla seconde phrase de l’alinéa 304 par lesmots : 
« en particulier au sein desterritoires ruraux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de l’accessibilitégéographique au service public est souvent délaissée et pourtant ils’agit d’une question essentielle :  Devoir parcourir delongues distances pour accéder à un service public auquel peuventaccéder sans effort particulier les habitants des grandes villesest injuste et inique. 
Les efforts à fournir pour y accéder sont perçus par nosconcitoyens et nos concitoyennes comme démesurés, tant lestransports publics sont insuffisants, tant le prix du carburantpeut paraître dissuasif pour les plus démunis…
L’égalité d’accès au service public est censée être absolue :Partout sur l’ensemble du territoire national, tous les citoyensdoivent avoir accès au service public au même coût. Toute entraveau caractère absolu de ce droit renvoie alors à une forme dediscrimination des territoires ruraux isolés au bénéfice desmétropoles.
Parce que la justice de proximité, c’est aussi renforcer lesrelations avec les partenaires que sont les collectivités,associations et acteurs de terrain afin de gagner en efficacité, ilconvient d’aller vers les habitants et les habitantes pour leurfournir des informations sur leurs droits et obligations et de lesorienter dans leurs démarches juridiques et administratives.
Aussi, cet amendement vise à ce que la politique d’aide àl’accès au droit tienne compte de la particularité des territoiresruraux.