ART. PREMIER	N°1264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1264
présenté par
Mme Pochon
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 399,insérer l’alinéa suivant :
« - création d’un pôle dédié àl’accès à la justice environnementale dans chaque maison d’accès audroit et allocation des moyens humains et financiers nécessaires àcette mission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
60 % des Français estiment queleurs connaissances sur le changement climatique ne sont pas à lahauteur des enjeux environnementaux pourtant la criseenvironnementale n’épargne personne. Elle s’étend au monde entier :l’air n’est pas plus pur sur les sommets de l’Himalaya qu’en hautde la tour Eiffel. 
A ce titre, en France plus une semaine ne passe sans nouvelleaudience « environnement » en justice. Procès contre Total, oucontre l’Etat français par exemple condamné pour inactionclimatique, pollution aux PFAS… 
Par exemple, et surtout, Notre Affaire à Tous accompagne etprotège les victimes du changement climatique pour fairereconnaître leurs droits et l’obligation des pouvoirs publics deles protéger. La justice climatique est en effet nécessaire pourassurer l’état de droit et le contrat social. Il est doncincontestable que les États doivent se doter de nouveauxinstruments juridiques pour garantir les droits individuels etcollectifs de leurs citoyen-ne-s, et protéger les droits de lanature et du vivant notamment par la création d’un pôle dédié à lajustice environnementale au sein des maisons d’accès audroit. 
De plus, l’idée d’in instaurater un pôle dédié à la justiceenvironnementale n’est pas nouvelle en effet la convention d’Aarhussur l’accès à la justice en matière environnementale ainsi qu’à larecommandation N° 4 du rapport « une justice pour l’environnementCGEDD IGJ à l’origine des PRE en font état. 
Ainsi, la recommandation n° 4. indique qu’il convientd’Expérimenter localement des points d’accès pour la protection del’environnement (PAPE), en référence aux points d’accès au droit,afin d’informer et d’orienter les citoyens et de développer desinstances de médiation et de justice réparatrice des litigesenvironnementaux, associant la société civile. »
De même le rapport du groupe de travail de François Molins constate (p 82) que la complexité du droit de l’environnement «entrave tant le bon accès du citoyen au juge que l’identificationpar les administrations et les services d’enquête de leursinterlocuteurs dans les juridictions. »
Aussi, cet amendement vise à créer un pôle dédié à l’accès à lajustice environnementale dans chaque maison d’accès au droit etleur allouer les moyens humains et financiers nécessaires à cettemission.