ART. 6	N°1265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1265
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE 6
À la dernière phrase del’alinéa 12, après le mot :
« justiciable »,
insérer les mots :
« , de l’accompagnement dontil bénéficie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ajout des mots “del’accompagnement dont il bénéficie” permettra d’intégrer au bilande l’expérimentation la prise en compte des accompagnements mis enplace, notamment associatifs, en termes de sortie de situationfinancière compliquée pour le chef d’entreprise et, par là, deprévention du suicide.