ART. PREMIER	N°1266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1266
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 78, substituer aumot :
« , qui »
les mots :
« : celle-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel