APRÈS ART. 12 BIS	N°1271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1271
présenté par
Mme Pochon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article 12 bis insérer un article rédigé ainsi : 
 
Rédiger ainsi l’alinéa 9 de l’article Article 3-1 Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative austatut de la magistrature : 
 
Après deux ans d’exercice dans leurs fonctions et sur leur demande,ces magistrats sont nommés à l’un des tribunaux judiciaires duressort de la cour d’appel à laquelle ils sont rattachés. Lanomination intervient sur le premier emploi vacant respectivementdu siège ou du parquet du niveau hiérarchique auquel ces magistratsappartiennent et pour lequel ils se sont portés candidats, àl’exception des emplois de chef de juridiction, premiervice-président, premier vice-président adjoint, premiervice-président chargé de l’instruction, premier vice-présidentchargé des fonctions de juge des enfants, premier vice-présidentchargé de l’application des peines, premier vice-président chargédes fonctions de juge des contentieux de la protection, premiervice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de ladétention, de premier vice-président chargé des fonctions de jugede la protection de l’environnement, procureur de la Républiqueadjoint, premier vice-procureur de la République des tribunauxjudiciaires ou premier vice-procureur de la République financierprès le tribunal judiciaire de Paris.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ainsi que le relève le rapport annexé au projet de loid’orientation et de programmation du ministère de la justice20232027 : (344) “La justice pénale justifie qu’une attentionrenouvelée soit portée aux organisations judiciaires, en veillantnotamment à la spécialisation de certaines d’entre elles et àl’articulation des différents échelons juridictionnels, pourtraiter de manière efficiente tous les champs de la délinquance,notamment en matière de criminalité organisée, de cybercriminalitéou d’atteintes à l’environnement.”
Pour qu’en matière de lutte contre les atteintes àl’environnement en matière pénale comme en matière civile(réparation du préjudice écologique, les dispositions de la loi du24 décembre 2020 créant les pôles régionaux environnementauxsortent de l’esquisse de la juridiction spécialisée mais ne restentpas des juridictions sans juge, il convient d’en faire desjuridictions de plein exercice, par la création de magistrats dusiège et du parquet dédiés à la protection de l’environnement,comme il existe des juges des enfants, des juges de la liberté etde la détention ou des juges de l’application des peines.
Le rapport « une justice pour l’environnement » de l’Inspectiongénérale de la justice et du Conseil général de l’environnement etdu développement durable comme le récent rapport du groupe detravail présidé par le procureur général près la cour de cassationsur le traitement pénal du contentieux de l’environnementpréconisent cette spécialisation des magistrats. 
Le projet de loi organique permet de franchir cette étape Uneévolution dans le statut des magistrats en créant une positionstatutaire de juge chargé de la protection del’environnement. 
Cette option donnera les garanties statutaires permettantd’obtenir une technicité et une stabilité indispensables sur cespostes spécialisés tout en assurant par ailleurs l’attractivité dela fonction. L’un des effets quasi mécaniques de la positionstatutaire est de générer de la formation initiale et continueindispensables pour anticiper, comme le remarque l’annexe (par352)et mettre en œuvre effectivement  « une politique pénalenovatrice et dynamique destinée à lutter efficacement contre lesformes les plus diverses et les plus graves que peut revêtir lacriminalité environnementale.” 
À cet effet, outre des modifications au code de l’organisationjudiciaire, il conviendrait d’amender le projet de loi organique etd’ajouter à la liste des fonctions spécialisées, la mention de jugechargé de la protection de l’environnement. et magistrat du parquetspécialisé pour la protection de l’environnement. 
Ces postes seraient localisés dans chacun des pôles régionauxpour l’environnement, cette localisation ne relevant pas du domainede la loi organique.